N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1983
« TITRE V
« TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES
« Chapitre premier
« Champ d'application
« Article 280.– Actes assujettis
« Les contrats d'assurances passés par les entreprises « d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant « exclusivement pour objet la formation, la modification ou la « résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe « spéciale, dite « taxe sur les contrats d'assurances ».
« Article 281.– Actes non assujettis
« La taxe n'est pas exigible sur :
« 1° – les contrats d'assurances sur la vie ou de rentes « viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni « domicile ni résidence habituelle ;
« 2° – tous autres contrats, dans la mesure où le risque « se trouve situé à l'étranger ou se rapporte à un établissement « industriel, commercial ou agricole situé à l'étranger.
« A défaut de situation matérielle certaine ou de rapport « certain avec un établissement industriel, commercial ou « agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou « du principal établissement du souscripteur. Il en est de même « des contrats de réassurance dont lesdits contrats font l'objet.
« Toutefois, il ne pourra être fait usage au Maroc desdits « contrats d'assurances et de réassurance, soit par acte public, « soit en justice, soit devant toute autorité constituée, s'ils n'ont « pas été préalablement soumis aux formalités de l'enregistrement « et de timbre, lesquelles sont accomplies moyennant « le paiement d'une somme forfaitaire représentative des « droits appliqués auxdites formalités, égale à la moitié de « la taxe sur les contrats d'assurances qui serait due sur le « montant des primes, surprimes ou cotisations restant à courir.
« En ce qui concerne les contrats de réassurance, la « perception de la taxe forfaitaire en cas d'usage public n'aura « lieu que si ladite taxe n'a pas été acquittée au préalable au « titre des contrats d'assurances correspondants.
« Article 282. – Exonérations
« Sont exonérés de la taxe :
« 1° – les contrats d'assurances contre les risques « résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou « à l'occasion du travail, régis par la loi n° 18-12 relative à la « réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir « n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) ;
« 2° – les contrats d'assurances passés avec leurs membres, « par les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles « constituées selon le dahir du 17 safar 1339 (30 octobre 1920) ;
« 3° – les contrats d'assurances garantissant les risques « de guerre ;
« 4° – les versements faits auprès de la Caisse nationale « de retraite et d'assurance conformément à l'article 7 du dahir « n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) ;
« 5° – les opérations d'assurances comportant des « engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine, « autres que celles prévues à l'article 284-2° ci-dessous ;
« 6° – les opérations d'assurances couvrant les risques « de maladie et de maternité souscrits par les travailleurs « indépendants, les personnes exerçant une profession libérale « et toutes autres personnes exerçant une activité non salariée.
« Cette exonération est appliquée selon les conditions et « les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des « finances ;
« 7° – les opérations d'assurances nuptialité-natalité ;
« 8° – les opérations effectuées par les entreprises faisant « appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, « en échange de versements uniques ou périodiques directs ou « indirects, des engagements déterminés ;
« 9° – les opérations d'assurances ayant pour objet « l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de « rentes viagères ;
« 10° – les opérations effectuées par des entreprises faisant « appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes versées « par les assurés en vue de la capitalisation en commun, en « les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou « administrées directement ou indirectement par les entreprises « précitées ;
« 11° – les opérations tontinières.
« Chapitre II
« Assiette, liquidation et tarifs de la taxe sur les contrats « d'assurances
« Article 283.– Assiette et liquidation de la taxe sur les « contrats d'assurances
« A – La taxe est établie sur le montant des primes, « surprimes ou cotisations.
« B – La taxe est liquidée, pour chacune des catégories « de contrats visés à l'article 284 ci-après sur le total des « primes, surprimes ou cotisations échues au cours de chaque « mois, après déduction des primes, surprimes et cotisations « afférentes aux :
« 1° – contrats d'assurances ou de réassurance ayant pour « objet les risques visés à l'article 281 (1° et 2°) ci-dessus ;
« 2° – contrats de réassurance quand la taxe est payée par « l'assureur initial ;