1984 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« 3° – contrats d'assurances exonérés de la taxe, visés à « l'article 282 ci-dessus ;
« 4° – contrats d'assurances ayant fait l'objet « d'annulation ou de résiliation que les entreprises d'assurances « et de réassurance ou intermédiaires d'assurances justifient « ne pas avoir recouvrées.
« Toutefois, la déduction des primes, surprimes ou « cotisations n'est admise que durant les trois (3) mois qui « suivent celui de leur échéance ;
« 5° – contrats d'assurance maritime en exécution des « clauses relatives au chômage des navires qui auront été « remboursées à l'assuré ;
« 6° – contrats d'assurances incendie qui ont fait l'objet « de ristournes pour régularisation de stocks.
« C – Au cas où le montant total des primes, surprimes « et cotisations échues au cours d'un mois ne permet pas « l'imputation de la totalité des primes, surprimes ou « cotisations déductibles en vertu du B ci-dessus, le reliquat « est reporté sur le mois suivant.
« D – En présence de contrats d'assurances comportant à « la fois une opération assujettie à la taxe et une autre exonérée, « la taxe est due sur la totalité de la prime, à moins que le contrat « ne prévoie une prime distincte pour l'opération exonérée.
« Article 284. – Tarif de la taxe
« Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurances est fixé « comme suit :
« 1° – Sont soumises à la taxe, au taux de 7%, les opérations « d'assurances des corps de navires et les opérations d'assurances « contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi « de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité « du transporteur et la défense et recours.
« 2° – Sont soumises à la taxe, au taux de 10%, les « opérations d'assurances temporaires en cas de décès « souscrites au bénéfice des organismes prêteurs.
« 3° – Sont soumises à la taxe au taux de 14 % :
« a) les opérations d'assurances contre les risques du « crédit, y compris les opérations d'assurances contre les risques « de responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques ;
« b) les opérations d'assurances des corps des véhicules « terrestres et les opérations d'assurances contre les risques « de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules « terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur « et la défense et recours ;
« c) les opérations d'assurances des corps d'aéronefs et « les opérations d'assurances contre les risques de « responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris « la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
« d) les opérations d'assistance ;
« e) les opérations d'assurances contre les risques « d'accidents corporels non compris dans ceux qui sont « mentionnés ci-dessus et contre les risques d'invalidité et de « maladie ;
« f) les opérations d'assurances contre l'incendie et « les éléments naturels ;
« g) les opérations d'assurances contre les risques de « responsabilité civile non visés aux « a », « b », « c » et « f » « du présent paragraphe ;
« h) les opérations d'assurances contre les dégâts causés « par la grêle ;
« i) les opérations d'assurances contre les risques de la « mortalité du bétail ;
« j) les opérations d'assurances contre tous autres risques « non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus « et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises « d'assurances et de réassurance ;
« k) les opérations de réassurance de toute nature « afférentes aux opérations visées dans le présent article.
« Toutefois, les opérations de réassurance sont dispensées « de la taxe sur les contrats d'assurances lorsque celle est acquittée « par l'assureur initial.
« Article 285. – Déclaration de liquidation de la taxe sur « les contrats d'assurances
« A l'appui du versement prévu à l'article 179-IV-3° « ci-dessus, les redevables de la taxe doivent produire par « procédé électronique :
« – une déclaration conforme au modèle établi par « l'administration ;
« – un relevé certifié conforme aux écritures comptables « de l'entreprise ou de l'assureur, faisant ressortir, pour « chaque catégorie d'assurance ci-dessus visée :
« 1° – le montant des primes, surprimes et cotisations « échues au cours du mois ;
« 2° – le montant des déductions à opérer en exécution « de l'article 283 ci-dessus, ventilé par motif de déduction.
« La comptabilité des assureurs doit permettre de « justifier à tout moment de ces déductions.