N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1985
« Chapitre III « Dispositions diverses « Article 286. – Les modalités d'application « Les modalités d'application de la taxe sur les contrats « d'assurances, notamment en ce qui concerne la comptabilité « à tenir par les entreprises d'assurances et de réassurance, « les intermédiaires d'assurances et tous autres assujettis à « l'encaissement et au reversement de la taxe, l'inscription des « contrats à un répertoire, les déclarations et les conditions de « versement de la taxe au Trésor, sont fixées par voie « réglementaire. « Article 287.– Contrôle et contentieux « Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe « sur les contrats d'assurances sont celles prévues par le présent « code.» III.– A– A compter du 1er janvier 2019, les dispositions du Titre III du Livre III ainsi que celles de l'article 277 du code général des impôts précité, sont abrogées et remplacées comme suit : « TITRE III « CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE « SUR LES BENEFICES « Chapitre premier « Champ d'application « Article 267.– Personnes imposables « Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur « les bénéfices mise à la charge des sociétés telles que définies « à l'article 2–III ci–dessus, à l'exclusion : « – des sociétés exonérées de l'impôt sur les sociétés de « manière permanente visées à l'article 6-I-A ci-dessus ; « – des sociétés exerçant leurs activités dans les zones « franches d'exportation visées à l'article 6-II-A-1° « ci-dessus ; « – des sociétés de services ayant le statut « Casablanca « Finance City ». « Chapitre II « Liquidation et taux « Article 268. – Liquidation « La contribution précitée est calculée sur la base du « même montant du bénéfice net visé à l'article 19 - I - A « ci-dessus servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et « qui est égal ou supérieur à quarante millions (40 000 000) de « dirhams, au titre du dernier exercice clos. « Article 269. – Taux « Le taux de la contribution est fixé à 2,50% du bénéfice « net visé à l'article 268 ci-dessus.
« Chapitre III « Obligations « Article 270. – Obligations de déclaration « Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent « souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon « un modèle établi par l'administration, précisant le montant « du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de « la contribution y afférente, dans les trois (3) mois qui suivent « la date de clôture de chaque exercice comptable. « Article 271. – Obligations de versement « Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent « verser spontanément le montant de la contribution, en même « temps que la déclaration visée à l'article 270 ci-dessus, à « compter de l'année 2019. « Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 272. – Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions et prescription « Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues « dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés « s'appliquent à la contribution sociale de solidarité au titre « des bénéfices nets réalisés par les sociétés. « Article 273. – Durée d'application « La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices « s'applique aux sociétés, au titre des années 2019 et 2020. » « Article 277. – Obligations de déclaration « I. – La déclaration du coût de construction « Les personnes visées à l'article 274 ci-dessus, à « l'exception des personnes physiques qui édifient pour leur « compte des constructions à usage d'habitation personnelle « d'une superficie couverte qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, « sont tenues de déposer auprès de l'administration fiscale une « déclaration annuelle d'après un imprimé modèle établi par « l'administration, avant la fin du mois de février de chaque « année, à partir de la date de début des travaux jusqu'à la date « de l'obtention du permis d'habiter. « Cette déclaration doit être accompagnée d'un état « détaillé contenant les informations suivantes : « – la référence de la facture ou les états comptables « lorsque la construction est édifiée dans le cadre d'un « marché clé en main ; « – les nom et prénom si le fournisseur est une « personne physique, et sa raison sociale s'il est une « personne morale ; « – l'identifiant fiscal ; « – l'identifiant commun de l'entreprise ; « – la désignation des marchandises, travaux et services ; « – le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ; « – le montant de la taxe mentionné dans la facture ; « – le mode et références de paiement.