1986 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« Lorsque les travaux ne sont pas effectués dans le cadre « d'un marché clé en main, les personnes visées ci-dessus, « doivent obtenir une attestation délivrée par un architecte « spécialisé comportant le coût des travaux. Les personnes « concernées sont tenues également de produire une copie du « marché ou l'attestation précitée avec la déclaration déposée « au titre de la première année du début des travaux.
« II. – La déclaration de la contribution sociale de « solidarité
« Les personnes visées à l'article 274 ci-dessus sont tenues « de déposer auprès du receveur de l'administration fiscale « dont dépend le lieu de l'habitation, la déclaration relative « à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à « soi-même de construction d'habitation personnelle, établie « sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration, « précisant la superficie couverte en mètre carré ainsi que le « montant de la contribution y afférente, accompagnée d'une « copie :
« – de l'autorisation de construire ;
« – du permis d'habiter ;
« – du plan et de toute pièce précisant la superficie « couverte construite en mètre carré pour chaque unité de « logement individuelle ou en copropriété.
« La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai « de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de délivrance « du permis d'habiter par l'autorité compétente. »
B – Les dispositions du Titre III du Livre III du code général des impôts précité en vigueur au 31 décembre 2018, demeurent applicables, pour les besoins d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, aux exercices concernés par cette contribution.
IV. – Abrogations
A – Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2019 :
1 – les dispositions des articles 82-II, 130-VI et 170-VII du code général des impôts ;
2 – l'annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) relative à la taxe sur les contrats d'assurances, telle que modifiée et complétée.
B – Les références à l'annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) relative à la taxe sur les contrats d'assurances, telle que modifiée et complétée contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi.
V. – Dates d'effet et mesures transitoires
1 – Les dispositions des articles 2 (I-5° et III) et 8-IV du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
2 – Les dispositions de l'article 6 (I-C-1°) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I) au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
3 – Les dispositions de l'article 11-II du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux charges se rapportant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
4 – Les dispositions de l'article 29 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.
5 – Les dispositions de l'article 57-13° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation, délivrés à compter du 1er janvier 2019.
6 – Les dispositions des articles 63-I, 64-II et III, 73-II-(B-5° et C-4°), 173-I, 174-IV, 184, 198, 208-I, 222-A, 228-I et 230 bis du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et des articles 82 ter, 154 bis, 160 bis et 203 bis dudit code telles qu'ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019.
7 – Les dispositions des articles 63-II-B, 73-II-F-6° et 144-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession d'immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale, réalisées à compter du 1er janvier 2019.
8 – Les dispositions de l'article 86 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux pensions de retraite dont le délai de déclaration annuelle du revenu global intervient à compter du 1er janvier 2019.
9 – Les dispositions du titre IV du livre III du code général des impôts telles que modifiées ou complétées par les paragraphes I et III ci-dessus, sont applicables aux opérations de constructions d'habitation personnelle pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 2019.
10 – a) Les dispositions des articles 179, 183, 232-X, 241-III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et les dispositions des articles 207 ter, 280, 281, 282, 283, 284 (1° et 3°), 285, 286 et 287 telles qu'ajoutées par le paragraphe II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2019.