N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1987
b) Les dispositions de l'article 284-2° du code général des impôts telles qu'ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
11 – Les dispositions des articles 210 et 214-III-A du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux procédures de vérification engagées à compter du 1er janvier 2020.
12 – A titre transitoire, demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leurs délais d'application les avantages fiscaux accordés aux sociétés holding offshore existantes avant l'entrée en vigueur de la présente loi de finances.
13 – A titre transitoire, les sociétés bénéficiant du taux spécifique de 8,75% pendant vingt (20) exercices, ayant conclu une convention avec l'Etat prévoyant la prise en charge du différentiel entre le montant de l'impôt sur les sociétés dû et celui de la cotisation minimale payée, continuent à bénéficier du taux de la cotisation minimale applicable avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi de finances, jusqu'à expiration de la période du bénéfice du taux spécifique précité.
Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules et prime de renouvellement des petits camions de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes et prime de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC affectés à l'enseignement de la conduite
Article 7 bis
A.- I. – Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route.
Il est institué, durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route.
1 – La prime de renouvellement est accordée aux entreprises, exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et du transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de deux primes durant la même année, qui s'engagent à :
– mettre le véhicule à renouveler à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
– acquérir un véhicule neuf, de la même série, en terme du nombre de places (A,B,C), que celui déclaré pour bénéficier de la prime de renouvellement, et répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement techniques des véhicules affectés aux services publics de transport précités. Ledit véhicule doit également être équipé de dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le montant de la prime de renouvellement pour chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé conformément au tableau suivant :
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime en dirhams | | | | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur à 9 et inférieur ou égal à 15 places | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 25 places | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur ou égal à 26 et inférieur ou égal à 39 places | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur ou égal à 40 places | | Supérieur à 15 ans et inférieur à 20 ans | 190.000 | 310.000 | 420.000 | 550.000 | | Supérieur ou égal à 20 ans | 170.000 | 280.000 | 375.000 | 500.000 |
Le montant de la prime de renouvellement en ce qui concerne le transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé conformément au tableau suivant :
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime en dirhams | | :--- | :--- | | Supérieur à 15 ans et inférieur à 20 ans | 180.000 | | Supérieur ou égal à 20 ans | 160.000 |
2- La prime à la casse est accordée aux entreprises, exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et du transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de trois (3) primes durant la même année, qui s'engagent à :
– mettre le véhicule destiné à la casse à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
– ne pas acquérir pour le même objet un véhicule de plus de dix (10) ans d'âge pendant les trois (3) années qui suivent la date de la mise à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, du premier véhicule objet de la casse, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation.
Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé conformément au tableau suivant :