1988 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
| | Montant de la prime en dirhams | | | |---|---|---|---| | | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur à 9 et inférieur ou égal à 15 places | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 39 places | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur ou égal à 40 places | | Premier véhicule | 80.000 | 200.000 | 300.000 | | Deuxième véhicule de la même entreprise destiné à la casse durant la même année budgétaire | 80.000 | 100.000 | 150.000 | | Troisième véhicule de la même entreprise destiné à la casse durant la même année budgétaire | 80.000 | 100.000 | 150.000 |
Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé à 80.000 DH pour chaque véhicule destiné à la casse.
3 – Le véhicule, concerné par les opérations de renouvellement et de casse, doit remplir les conditions d'âge, de propriété et d'utilisation suivantes :
– avoir un âge de quinze (15) ans au moins à la date de dépôt de la demande de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
– appartenir, au moins une année avant la date de dépôt de la demande, à l'entreprise ayant demandé de bénéficier de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, ou appartenir à un ou plusieurs associés de la personne morale ayant fait la demande au moins une année avant la date de dépôt de la demande par cette personne morale ;
– avoir une carte d'autorisation en cours de validité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– être en exploitation pendant au moins une période de trois (3) mois, au cours des douze (12) derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande en tant que véhicule affecté aux services publics de transport précités ;
– ne doit faire l'objet d'aucune opposition de quelque nature qu'elle soit ;
– le véhicule acquis dans le cadre de l'opération de renouvellement doit être immatriculé dans la série WW.
Dans le cas où l'opération de démolition et de la casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue à payer à l'administration, la contre-valeur arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou mis à la casse.
II. – Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules et prime de renouvellement de petits camions de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Il est institué durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules et une prime de renouvellement de petits camions de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
1. Prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, des véhicules à moteur destinés au dépannage des véhicules et des petits camions de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d'âge, de propriété et d'utilisation suivantes :
– avoir un âge de quinze (15) ans au moins à la date de dépôt de la demande de renouvellement du véhicule auprès des services compétents relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
– être en exploitation pendant au moins une période de six (6) mois, au cours des vingt-quatre (24) mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de renouvellement précitée ;
– appartenir, au moins une année avant la date de dépôt de la demande, à l'entreprise ayant demandé de bénéficier de la prime de renouvellement, ou appartenir à un ou plusieurs associés de la personne morale ayant fait la demande au moins une année avant la date de dépôt de la demande par cette personne morale.
Le propriétaire dont le véhicule est concerné par le renouvellement doit, pour le transport routier de marchandises pour compte d'autrui, être inscrit au registre spécial de la profession avant le 1er janvier 2019 et lorsqu'il s'agit d'une personne morale constituée après le 1er janvier 2019, un ou plusieurs associés propriétaires du véhicule, doivent être inscrits audit registre avant le 1er janvier 2019.
Pour bénéficier de la prime précitée, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
– la mise du véhicule à renouveler à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
– le véhicule à acquérir doit être équipé en dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;