1978 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« Les entreprises ayant des liens de dépendance directe « ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc, « doivent mettre à la disposition de l'administration fiscale la « documentation permettant de justifier leur politique de prix « de transfert, visée à l'article 214-III-A ci-dessous, à la date de « début de l'opération de vérification de la comptabilité.
« A défaut de présentation, au cours de la vérification « d'un exercice donné, d'une partie des documents comptables et « pièces justificatives prévus par la législation et la « réglementation en vigueur et le cas échéant de la « documentation précitée visée à l'article 214-III-A ci-dessous, « le contribuable est invité ................................................
(la suite sans modification.)
« Article 214.- Droit de communication et échange « d'informations
« I. - ..........................................................................................
« II. - .........................................................................................
« III. - A – Les entreprises ayant des liens de dépendance « directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du « Maroc visées à l'article 210 (5ème alinéa) ci-dessus doivent « communiquer à l'administration fiscale, par procédé « électronique, la documentation permettant de justifier leur « politique de prix de transfert selon les modalités prévues par « la voie réglementaire, comportant :
« – les informations relatives à l'ensemble des activités « des entreprises liées, à la politique globale de prix de « transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et « des activités à l'échelle mondiale ;
« – les informations spécifiques aux transactions « que l'entreprise vérifiée réalise avec les entreprises « ayant des liens de dépendance précitées.
« B – Pour les opérations effectuées ................................... « .................................................................................................. « ..................................................................... supposé établi.
« IV. - .........................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 222.- Régularisation de l'impôt retenu à la « source
« A – L'inspecteur des impôts ........................ pour défaut « de déclaration :
« – ................................................................................................. « – ................................................................................................. « – .................................................................................................
« – des rémunérations payées à des personnes physiques « ou morales non résidentes prévues à l'article 15 « ci-dessus ;
« – des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de « retenue à la source prévue à l'article 174-IV ci-dessus.
« Dans ces cas, ...............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 228 .- Taxation d'office pour défaut de « déclaration ou de présentation d'actes et de conventions
« I. – Lorsque le contribuable :
« 1° – ne produit pas dans les délais prescrits :
« – la déclaration du résultat fiscal prévue ..................... « .................................................................................................. « .................................................................................................. « ..................................................................................................
« – la déclaration de cession, ............................................... « ......................................... l'article 114 ci-dessus ;
« – la déclaration des revenus fonciers prévue aux articles « 82 ter et 154 bis ci-dessus ;
« 2° – ou produit une déclaration incomplète ..................... « le recouvrement de l'impôt ou la liquidation des droits ;
« 3° – n'effectue pas ou ne verse pas au Trésor les retenues « à la source dont il est responsable, conformément aux « dispositions des articles 79, 154 bis, 156 et 160 bis ci-dessus ;
« il est invité ...............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 230 bis.- Procédure pour l'application des « sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines « indications
« Lorsque les déclarations visées aux articles 79, 81, 151, « 152, 153, 154 et 154 bis ci-dessus ne comportent pas ...........
(la suite sans modification.)
« Article 232.- Dispositions générales relatives aux délais « de prescription
« I. - ..........................................................................................
« ..................................................................................................
« VIII. – Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci-dessus :
« 1°– ........................................................................................... « ..................................................................................................
« 17°– les droits ............................................. a expiré ;
« 18°– la pénalité et la majoration dont sont redevables « les contrevenants aux obligations prévues à l'article 277-I « ci-dessous, sont établies et exigibles même si le délai de « prescription a expiré. Toutefois, ce délai ne doit pas dépasser « dix (10) ans.
« IX. – En ce qui concerne la taxe .................................... « ............................................. de son exigibilité.
« X. – En ce qui concerne la taxe sur les contrats « d'assurances, les droits ainsi que les pénalités, amendes et « majorations y afférentes sont prescrits à l'expiration de la « quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe « est due.