N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1977
« Les majorations précitées sont calculées sur le montant :
« 1° – soit des droits correspondant au bénéfice, au « revenu global, aux revenus fonciers, aux profits immobiliers « ou de capitaux mobiliers ou au chiffre d'affaires de l'exercice « comptable, soit des droits complémentaires dus ;
« 2° – ................................................................................
« .......................................................................................
« .......................................................................exonérés.
« Le montant de la majoration précitée ne peut être « inférieur à :
« •cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° « et 5° ci-dessus ;
« • cent (100) dirhams pour la déclaration du chiffre « d'affaires de l'auto-entrepreneur ;
« • cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus.
« Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou « insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est .... « ........................................ sur son recouvrement. Cette « amende est fixée à cent (100) dirhams en cas de déclaration « incomplète ou insuffisante du chiffre d'affaires de l'auto- « entrepreneur. »
« Article 186.- Sanctions applicables en cas de « rectification de la base imposable
« A – Une majoration de 20% est applicable :
« 1° – en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du « chiffre d'affaires d'un exercice comptable, des profits « immobiliers, des profits de capitaux mobiliers ou de l'assiette « de la taxe sur les contrats d'assurances ;
« 2° – ................................................................................
« 3°– ..................................................................................
« 4°– ..................................................................................
« La majoration ................................... résultait déficitaire.
« Toutefois, le taux de la majoration de 20% ................ « ............................................. à l'obligation de retenue à la « source, visées aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 bis « ci-dessus.
« B – ....................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 198.– Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives à la retenue à la source
« Sont personnellement redevables des sommes non « versées :
« • les personnes physiques ou morales et les « établissements des sociétés non résidentes qui n'ont « pas versé spontanément au Trésor, dans les délais « prescrits, les sommes dont elles sont responsables, « que la retenue à la source ait été ou non effectuée en « totalité ou en partie ;
« • les personnes visées à l'article 160 bis ci-dessus qui « n'ont pas versé spontanément à l'administration « fiscale, dans les délais prescrits, les sommes dont elles « sont responsables, que la retenue à la source ait été ou « non effectuée en totalité ou en partie.
« Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité « et des majorations prévues à l'article 208 ci-dessous. »
« Article 205.- Sanctions pour non respect des conditions « d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement
« I. – .....................................................................................
« II. – ....................................................................................
« III. – (abrogé)
« IV. – La majoration de retard prévue au I ci-dessus est « calculée.................de l'acte d'acquisition ».
« Article 208.– Sanctions pour paiement tardif des « impôts, droits et taxes
« I. – Une pénalité de ........................................................... « ..................................................... au montant :
« – .......................................................................................
« – .......................................................................................
« – .......................................................................................
« Toutefois, la pénalité de 10% précitée est :
« – ramenée à ................. ne dépassant pas trente (30) « jours ;
« –portée ............................................................................. « ....................................................................................... « ................................................................... à la source, « visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 bis « ci-dessus.
« Par dérogation ...................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 210.– Le droit de contrôle
« L'administration fiscale contrôle ........................................ « ....................................................................................... « ....................................................................................... « ....................................................................................... « ......................... selon un format électronique.