1976 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« Article 173.– Recouvrement par paiement spontané « I. – Est versé spontanément auprès du receveur de « l'administration fiscale : « .......................................................................................... « .......................................................................................... « ...................................... bénéfice forfaitaire ; « – l'impôt dû au titre des revenus fonciers prévus à « l'article 61-I ci-dessus, autres que ceux visés à l'article « 174-IV ci-dessous, avant le 1er mars de l'année suivant « celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis. « Le versement de l'impôt s'effectue par bordereau-avis « établi par l'administration. « Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de « source étrangère, .............................................................. « (la suite sans modification.) « Article 174. – Recouvrement par voie de retenue à « la source « I. – ...................................................................................... « II. – ..................................................................................... « III. – .................................................................................... « IV. – Revenus fonciers « Le montant de la retenue à la source prévue à « l'article 160 bis ci-dessus doit être versé, à l'administration « fiscale, par les contribuables visés à l'article 154 bis ci-dessus, « avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la « retenue à la source a été opérée. « Ce versement s'effectue par bordereau-avis indiquant « la période au titre de laquelle les retenues ont été opérées, « la désignation, l'adresse et l'activité de la partie versante « qui les a opérées, le montant brut imposable des loyers, « le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues « correspondantes. « Un document justifiant le paiement de la retenue à « la source susvisée est délivré par l'administration fiscale aux « parties concernées. »
Chapitre IV Recouvrement des droits d'enregistrement, des droits de timbre, de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d'assurances
« Article 179. – Modes de recouvrement « I. – Recouvrement par ordre de recettes « Sous réserve des dispositions du II, III et IV ci-après, « les droits d'enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle « sur les véhicules et la taxe sur les contrats d'assurances sont « établis et recouvrés.............................................................. « Sous réserve des dispositions ............................................ « ........................................ faire l'objet d'émission. « II. – ...................................................................................... « III. – ........................................ fixées par voie réglementaire.
« IV. – Recouvrement de la taxe sur les contrats « d'assurances « 1° – La taxe est acquise au Trésor à la date d'échéance « des primes, surprimes ou cotisations. « 2° – La taxe est acquittée par : « – les entreprises d'assurances et de réassurance, leurs « représentants légaux ou les intermédiaires d'assurances ; « – les intermédiaires d'assurances pour les contrats « souscrits par leur entreprise auprès d'entreprises « étrangères qui pratiquent des opérations d'assurances « non assurables au Maroc ; « – les assurés dans tous les autres cas. « 3° – La taxe due au titre d'un mois doit être versée, « par procédé électronique avant l'expiration du mois suivant, « auprès de l'administration fiscale. » « Article 183.– Solidarité en matière de droits « d'enregistrement, de droits de timbre, de taxe spéciale annuelle « sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d'assurances « A – ........................................................................................ « B – ........................................................................................ « C – ........................................................................................ « ............................ prévues à l'article 208 ci-dessous. « D – Solidarité en matière de la taxe sur les contrats « d'assurances « Les parties visées à l'article 179-IV-2° ci-dessus restent « tenues, solidairement, du paiement de la taxe qui n'aurait pas « été versée auprès de l'administration fiscale par l'assureur « aux échéances prévues à l'article 179-IV-3° ci-dessus. « L'obligation des assurés et celle des intermédiaires « d'assurances est limitée au montant de la taxe due sur chaque « contrat passé, respectivement, dans leur propre intérêt ou « par leur entreprise. « L'assuré est tenu solidairement au paiement des « pénalités et majorations prévues à l'article 208 ci-dessous, au « même titre que les entreprises d'assurances et de réassurance « ou les intermédiaires d'assurances s'il ne leur verse pas le « montant de la taxe. « Article 184.– Sanctions pour défaut ou retard dans le « dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions « Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en « matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du « revenu global, des revenus fonciers, des profits immobiliers, « des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d'affaires, de la « taxe sur les contrats d'assurances et des actes et conventions « dans les cas suivants : « .......................................................................................... « .......................................................................................... « .................................................. ou insuffisante.