N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1975
« Article 135. – Droit fixe « I – .......................................................................................... « ................................................................................................... « II. – Sont enregistrés au droit fixe de deux cent (200) « dirhams : « 1° – ........................................................................................ « ................................................................................................... « 16° – les actes cités................................................................ « ............................................contrat préliminaire de vente ; « 17° – Par dérogation aux dispositions de l'article 133-I-C-5° « ci-dessus, les actes de promesse de vente ou d'achat établis « par les notaires, les adoul ou les avocats agréés près la cour « de cassation ainsi que les écrits constatant les montants versés « au titre desdits actes. « Article 136. – Obligations des parties contractantes « I. – .......................................................................................... « II. – ......................................................................................... « III. – Sont dispensés de leur présentation à « l'enregistrement, les actes et conventions exonérés des droits « en application des dispositions de l'article 129 ci-dessus, à « l'exception de ceux constatant l'une des opérations visées à « l'article 127 (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2° et 6°) ci-dessus qui sont « enregistrés gratis. » « Article 139. – Obligations communes « I. – Nonobstant................................................. préalablement « enregistré. « II. – Les adoul, les notaires, les avocats agréés près la cour « de cassation et toutes personnes................de l'autorisation « administrative. « III. – Les adoul, les notaires, les avocats agréés près « la cour de cassation et les conservateurs................de la loi « précitée. « IV. – En cas de mutation ou de cession d'immeuble ou « de fonds de commerce, il est fait obligation aux adoul, notaires, « avocats agréés près la cour de cassation ou toute personne « ..........................l'inspecteur chargé de l'enregistrement, « d'enregistrer l'acte. « V. – .......................................................................................... « VI. – Les notaires..............................................ci-dessous. « VII. – Il est fait défense aux adoul, aux notaires, « aux avocats agréés près la cour de cassation, aux « inspecteurs.....................................promulguée par le dahir « n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995). »
« Article 144. – Cotisation minimale « I. – .......................................................................................... « A – .......................................................................................... « B – .......................................................................................... « C – .......................................................................................... « D – Taux de la cotisation minimale « Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,75%. « Ce taux est de : « – 0,25 % pour les opérations .............................portant sur : « – les produits pétroliers ; « ................................................................................................... « ................................................................................................... « – l'électricité ; « – les médicaments. « – 6% pour les professions .............................................. « .....................................................du résultat net réel. « E – .......................................................................................... « II. – Cotisation minimale en matière d'impôt sur le « revenu au titre des profits fonciers « 1° – Les contribuables qui réalisent ............ du prix de « cession. « 2° – Les contribuables qui réalisent des opérations de « cession d'immeuble ou partie d'immeuble visées à l'article « 63-II-B ci-dessus, dont le prix de cession excède quatre million « (4.000.000) de dirhams, sont tenus d'acquitter un minimum « d'imposition de 3 % au titre de la fraction du prix de cession « supérieure audit montant. » « Article 165. – Non cumul des avantages « I. – .......................................................................................... « ......................................... à l'investissement. « II. – (abrogé) « III. – L'application des taux prévus aux articles 19-I-A et 73 « (II-F-7°) ci-dessus ................... autre réduction. « Le contribuable .......................... avantageux. » « Article 169. bis. – Téléservices « Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, « les demandes, attestations et autres services demandés par les « contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par « le présent code. « Nonobstant toute disposition contraire, « l'administration fiscale peut à cet effet recourir à l'échange « automatique des informations avec les autres administrations « et organismes publics, sous réserve du respect du secret « professionnel conformément aux dispositions de la législation « pénale en vigueur. « L'échange d'informations visé ci-dessus est effectué selon « les formalités fixées par voie réglementaire. »