N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 865
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie et des finances n°388-19 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) autorisant la société « S.Y.B.M sarl AU » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « S.Y.B.M » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « S.Y.B.M » n° 2018/DOE/024 signée le 18 rabil I 1440 (26 novembre 2018) entre la société « S.Y.B.M sarl AU » et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts Art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société « S.Y.B.M sarl AU » Hay Oued chafai, Avenue Atlas, Rue 02 n°17 - Dakhla ---|--- Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole : | Au large de Cintra, province d’Oued Eddahab Superficie : | Vingt (20) hectares Limites externes d’implantation pour l’exploitation : | Bornes | Latitude | Longitude B 1 | 22°55'51.1241'' N | 16°12'55.8515'' W B 2 | 22°55'45.4184'' N | 16°12'59.2218'' W B 3 | 22°56'1.0255'' N | 16°13'30.0223'' W B 4 | 22°56'6.7315'' N | 16°13'26.6524'' W B 5 | 22°55'51.1241'' N | 16°12'55.8515'' W Zone de protection : | largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole | Culture de l’algue «Gracilaria Gracilis» ; Technique utilisée : | Filières de sub-surface Moyens d’exploitation | Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique | L’administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement ; Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination . Montant de la redevance due | - droit fixe : Dix mille (10.000 DH) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.