670 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie et des finances n°383-19 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) autorisant la société « PARCS OSTREICOLES SAIDI sarl AU » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Parcs Ostréicoles Said » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Parcs Ostréicoles Said » n°2018/ DOE/73 signée le 18 rabii I 1440 (26 novembre 2018) entre la société « PARCS OSTREICOLES SAIDI sarl AU » et le ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire Société « PARCS OSTREICOLES SAIDI sarl AU » Hay El Massira 03 Av.Taoual Amrou n°344, Dakhla
Durée de la Convention Dix (10) ans, renouvelable
Lieu d’implantation de la ferme aquacole : Au niveau de la baie de Dakhla, province d'Oued Eddahab
Superficie : Dix (10) hectares
Limites externes d’implantation pour l’exploitation: Bornes | Latitude | Longitude B1 | 23°33'43,71" N | 15°54'51,49" W B2 | 23°33'47,47" N | 15°54'52,36" W B3 | 23°33'53,18" N | 15°54'26,14" W B4 | 23°33'49,41"N | 15°54'24,6" W
Zone de protection : Largeur de dix (10) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole
Signalement en mer : de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation
Activité de la ferme aquacole Élevage de l'huître creuse « Crassostrea gigas » ;
Technique utilisée : Technique des poches sur des tables
Moyens d'exploitation: Navires de servitude
Contrôle et suivi technique et scientifique L'Administration de la pêche maritime et l'Institut national de recherche halieutique (INRH)
Surveillance environnementale : Selon le programme prévu dans l'étude d'impact sur l'environnement;
Gestion des déchets : Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due: -droit fixe : cent (100) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.