672 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
Annexe à l'arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’Économie et des finances n°385-19 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) autorisant la société « PESCA DAWAS sarl » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Pesca Dawas » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Pesca Dawas » n° 2018/DOE/007 signée le 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018) entre la société « PESCA DAWAS sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hijja1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société « PESCA DAWAS sarl » Avenue Al Alaouin n°57- Dakhla ---|--- Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable Lieu d'implantation de la ferme aquacole : | Au large de Labouirda, province d'Oued Eddahab Superficie : | Vingt (20) hectares Limites externes d'implantation pour l'exploitation: | | Borne | Latitude | Longitude | B1 | 23°8'19,4708" N | 16°11'25,0966" W | B2 | 23°8'14,1526"N | 16°11'29,1444" W | B3 | 23°8'32,8690" N | 16°11'57,8972" W | B4 | 23°8'38,1872"N | 16°11'53,8498" W | B5 | 23°8'19,4708" N | 16°11'25,0966" W Zone de protection : | largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d'implantation de la ferme aquacole Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole : | Culture de l'algue « Gracilaria Gracilis » Technique utilisée : | Filières de sub-surface Moyens d'exploitation: | Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique | L'Administration de la pêche maritime et l'Institut national de recherche halieutique (INRH) Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l'étude d'impact sur l'environnement ; Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Montant de la redevance due: | - droit fixe : Dix mille (10.000) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.