3896 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement n° 2850-15 du 24 chaoual 1436 (10 août 2015) fixant les prescriptions particulières relatives à la collecte et à la valorisation des batteries usagées.
LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT, CHARGEE DE L’ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la gestion des déchets dangereux, notamment ses articles 4, 6 et 30 ;
Vu le décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux ;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 3603-13 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) portant délégation de certains pouvoirs à la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement,
ARRETE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté a pour objet de fixer :
– les prescriptions particulières relatives à la collecte des batteries usagées ;
– les prescriptions techniques de traitement des batteries usagées.
ART. 2. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les types de batteries au plomb usagées figurant dans la liste des déchets fixée par le décret susvisé n° 2-07-253 sous la rubrique n° 16-06-01, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, les matériaux les constituant ou leur utilisation et à tous les détenteurs desdites batteries.
ART. 3. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
Batterie : tout accumulateur au plomb utilisé comme source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires non rechargeables ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires rechargeables ;
Batterie usagée : toute batterie ayant été utilisée aux fins auxquelles elle est destinée et ne pouvant être réutilisée aux mêmes fins ainsi que toute batterie neuve, non utilisée en raison d’un défaut de fabrication ou qui a dépassé la date limite de validité.
Chapitre II Prescriptions particulières relatives à la collecte des batteries usagées
ART. 4. – Tout producteur, assembleur, importateur, distributeur ou détaillant qui met sur le marché, à titre professionnel, des batteries neuves doit assurer la reprise de celles-ci après leur usage. Cette reprise peut être effectuée au moyen d’une consigne appliquée sur la batterie à compter de sa première mise sur le marché. Cette consigne est répercutée lors de l’achat d’une batterie neuve, à chaque étape de sa commercialisation.
Le détenteur d’une batterie usagée peut, lors de la remise de cette batterie soit récupérer en contre partie le montant de la consigne, soit acheter une batterie neuve sans paiement de ladite consigne.
ART. 5. – Le montant de la consigne et les modalités de mise en œuvre de celle-ci sont fixés par les organisations des professionnels producteurs, importateurs et assembleurs légalement constituées en tenant notamment compte du type de batterie concernée et de son utilisation.
ART. 6. – Tout détenteur des batteries visées à l’article 2 ci-dessus qui, conformément à l’article 33 de la loi susvisée n° 28-00, a l’obligation de ne pas enfouir, jeter, stocker ou déposer lesdites batteries dans des lieux autres que des installations spécialisées de traitement des déchets dangereux autorisées conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-14-85, doit reprendre les batteries usagées quelle que soit la marque de celles-ci.
ART. 7. – Les producteurs, les assembleurs, les importateurs, les distributeurs et les détaillants des batteries neuves ayant récupéré les batteries usagées doivent livrer celles-ci exclusivement aux collecteurs-transporteurs ou aux installations spécialisées de traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation conformément à l’article 4 du décret précité n° 2-14-85.
Chapitre III Prescriptions techniques de traitement des batteries usagées
ART. 8. – Les installations spécialisées de traitement des déchets dangereux auxquelles les batteries usagées ont été livrées en vue de leur élimination ou de leur valorisation doivent au moins :
– procéder à la séparation des différents constituants des batteries par broyage ;
– récupérer les fluides et acides pour en extraire le plomb.
Les fluides et acides récupérés doivent être traités au moyen de procédés techniques appropriés permettant de les rendre sans danger en cas de rejet dans l’environnement.
Le plomb doit être extrait à fusion, sa réduction et son affinage permettant de récupérer le plomb métal à son état brut, avant sa réutilisation, conformément à l’autorisation dont dispose l’installation de traitement en vertu de l’article 4 du décret précité n° 2-14-85.
ART. 9. – La zone de stockage prévue à l’article 29 du décret précité n° 2-14-85 réservée aux batteries usagées doit disposer des installations appropriées permettant le stockage desdites batteries en toute sécurité, notamment :