N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2345
La rémunération du délégataire est basée sur un prix unitaire à la tonne collectée et transportée à la décharge pour la prestation de collecte et sur un prix forfaitaire pour les prestations de nettoiement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle du respect de la mise en œuvre des différentes conventions de gestion du service de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés dans la ville de Fès, a soulevé de nombreuses observations ayant trait aux aspects suivants :
A. Préparation des contrats de gestion déléguée ¾ Absence d’un plan communal de gestion des déchets ménagers et assimilés Contrairement aux dispositions de l’article 17 de loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, la commune n’avait, jusqu’au mois de juillet 2013, pas encore élaboré un plan communal de gestion des déchets ménagers et assimilés, et ce à cause de l’absence d’un plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménagers. Ces plans permettent d’arrêter une stratégie en matière de pré-collecte, de collecte, de tri, de transport, de mise en décharge, d’élimination, de traitement, de recyclage et de valorisation de ces déchets ¾ Insuffisance dans la maîtrise du coût de la gestion déléguée La collecte, le nettoiement et l’évacuation des déchets ménagers constituent des charges lourdes pour le budget de la commune. En effet, la rubrique relative à la gestion déléguée des services de propreté mobilise entre 11,80 et 18,32% des crédits de fonctionnement de la CU de Fès, exception faite du montant des arriérés. Ces dépenses ont connu une augmentation en crescendo, en passant de 68.436.334,48 DH en 2008 à 118.803.682,15 DH en 2012, soit un écart de 73,6%. Il y’a lieu de préciser que devant l’importance de ce coût de gestion par rapport aux moyens financiers de la commune et eu égard au faible taux de recouvrement de la taxe (28% en moyenne) sur les services communaux et au défaut d’optimisation de la prestation de balayage mécanique, le conseil municipal était dans l’obligation de recourir à la dotation supplémentaire de la TVA pour financer la gestion de ce service au titre de l’exercice 2012.
¾ Lacunes dues à l’adoption des cahiers des charges et contrats types Les cahiers des charges relatifs aux contrats 12/2012 (arrondissements de Fès médina et Jnane Alward) et aux contrats 32/2012 (autres arrondissements de la ville), ont repris intégralement tous les articles du modèle du cahier des charges fourni par l’autorité de tutelle, sans donner l’occasion aux élus communaux d’émettre leur avis sur les conventions conclues, à l’occasion des délibérations du conseil d’une part, et sans permettre d’autre part de :
- Adapter les cahiers des charges et contrats types aux différentes spécificités urbaines de chaque arrondissement de la ville. En l’occurrence le caractère du tissu urbain, le mode de collecte pratiqué, l’aspect des quartiers, la qualité des voies, la densité démographique et la répartition des quartiers dans l’espace urbain, etc ;
- Adapter les cahiers des charges et contrats types aux choix techniques arrêtés par la commune. En effet, le délégataire n’a pas fait recours à la reprise du matériel communal. Cependant, la convention stipule dans son article 10 relatif à la connaissance des lieux et des difficultés du service que « le délégataire est réputé avoir apprécié la nature et l’état des véhicules existants ». Il est de même pour l’article 45 de la convention, qui stipule que le délégataire imputera sur les décomptes la valeur de cession de son matériel.
¾ Lacunes dues à l’ambiguïté des stipulations des cahiers des charges et l’insuffisance du montage financier L’examen du contrat a permis de déceler certaines clauses ambigües dont les plus saillantes concernent les points suivants :
L’article 3 de la convention stipule que : « le service a pour objet, dans le cadre de la mise en place et l’exécution d’un plan de propreté intégré, les activités suivantes :
- La collecte des déchets ménagers et assimilés ;