N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2346
- Le nettoiement de la voirie ;
- Le balayage mécanique de certaines artères et places ;
- Le lavage mécanique de certaines artères et places.
- Les prestations objet des paragraphes 1 et 2 englobent toutes les voies publiques et privées ouvertes ou qui seront ouvertes à la circulation pendant la durée de la convention ». Cependant, le paragraphe 3 de l’article 27 de la convention stipule que « Au cas où il y aurait une modification de la nature des prestations, ou développement de nouvelles voies dans le périmètre délégué,….le délégataire fournira le devis chiffré des prestations à exécuter, en plus ou en moins,…. ». En outre, l’article 47 de la convention indique parmi les cas de recours au réexamen des prix le cas de desserte de nouveaux grands ensembles de logements.
- Au sujet des travaux divers de propreté ne relevant pas de la convention, l’article 26 de la convention indique : « A la demande du délégant, le délégataire devra assurer les opérations de collecte, de nettoiement et d’évacuation des déchets qui lui seront demandées pour cause de salubrité publique. La prestation demandée correspondante fera l’objet d’une facturation spécifique suivant un devis qui sera adressé par le délégataire au délégant ». Cependant, les paragraphes 5 et 6 de l’article 22 de la convention indiquent respectivement que « le délégataire devra répondre à toute demande d’intervention de propreté qui lui sera faite par le délégant dans un délai maximum de deux (2) heures » et « A la demande du délégant , le délégataire devra assurer les opérations de nettoiement qui lui sont demandées pour cause de salubrité ».
- Concernant le personnel, le premier paragraphe de l’article 42 stipule que : « le délégataire organisera et formera l’ensemble du personnel et le complétera si nécessaire en nombre suffisant pour qu’il n’y ait aucune interruption du service à aucun moment ». Cependant le dernier paragraphe du même article indique que : « à l’occasion d’un événement imprévu, le délégant pourra exiger du délégataire l’embauche de personnel ouvrier occasionnel pour renforcer les opérations de propreté, les parties pourront convenir à cet égard d’une révision de la rémunération du délégataire ». En effet, la mise en place du personnel suffisant pour assurer la continuité du service, qui ne doit souffrir d’aucune interruption et à quelque titre que ce soit, est une obligation technique du délégataire.
- L’incohérence entre ces clauses pourrait biaiser le principe de recours à la concurrence et fausser les prévisions financières de l’appel d’offre lors de la phase de la préparation du contrat, comme elle pourrait être à l’origine de différences d’interprétation lors de l’exécution, et par conséquent, exposer la commune à un risque juridique et financier en cas de litige avec le délégataire.
¾ Lacunes dues à l’insuffisance de la détermination des services attendus du délégataire Il a été constaté une insuffisance dans la définition des services réellement attendus du délégataire dans le cahier des charges, en vue de répartir les obligations contractuelles entre le délégant et le délégataire et de suivre et de mesurer les prestations rendues. A ce niveau, la CRC a relevé plusieurs remarques dont les plus saillantes se présentent comme suit :
Concernant la prestation de collecte, il a été observé :
- un défaut de spécification de la nature et des caractéristiques de certains déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des jardins privés qui sont compris dans la collecte des déchets verts (tontes, feuilles de petites tailles, diamètre de branchages….), et des déchets dits de bricolage familiale, qui n’ont pas été bien décris dans les cahiers des charges. La confusion dans la spécification des déchets à collecter est à l’origine de désaccords constants entre la commune et la société délégataire, du fait de cette dernière se réserve le droit d’apprécier l’opportunité de collecte selon la quantité et la nature des déchets ;
- une absence de clauses relatives aux conditions et modalités de conteneurisation des déchets dans la convention n° 32/2012, qui comprennent le mode de présentation des conteneurs à la collecte, l’obligation d’approvisionnement en nombre suffisant, l’achat et l’utilisation régulière de désinfectants pour le lavage des conteneurs, selon une fréquence suffisante. Il est à rappeler que