N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2347
l’article 17.3 se contente de stipuler que les fréquences de lavage peuvent être augmentées pendant la période estivale ou pendant la période de l’AID Al ADHA, sans pour autant fixer la fréquence normale ;
- un défaut de spécification des obligations des unités hôtelières en matière de présentation des déchets à la collecte. En effet, les cahiers des charges relatifs aux deux contrats de délégation n’ont pas prévu des clauses concernant les obligations des unités hôtelières en matière de présentation des déchets à la collecte, ce qui pose problème à la société délégataire, dans la mesure où cette situation génère des charges supplémentaires, vu la distance que doit parcourir l’engin pour arriver jusqu’à la chambre froide se trouvant généralement à l’intérieur de l’hôtel et vu la prestation de lavage exigée. Cette situation ambigüe a généré un désaccord entre la commune et la société.
Ainsi, le comité de suivi et de contrôle, par décision prise en date du 07/12/2012, a convenu que les hôtels sont assimilables aux ménages, et par suite doivent présenter leurs déchets aux horaires de collecte des véhicules de ramassage des déchets ménagers et assimilés, décision à laquelle n’ont pas adhéré toutes les unités, vu qu’elle porte atteinte aux normes de salubrité auxquelles, elles sont soumises. Pour pallier ce problème, la société délégataire a conclu un contrat pour une durée d’une année avec deux unités hôtelières «P.R.M HOTEL » et « P.M », pour l’élimination et l’évacuation des déchets produits par ces deux unités à la décharge pour une fréquence de 7j/7j. A titre d’exemple, la redevance payée par la première société d’hôtel, en contrepartie de ce service, est de 3.000,00 DH par mois.
Concernant la prestation de lavage, il a été noté l’absence de clauses concernant cette prestation dans le cahier des charges relatif au contrat n°12/32. Il est à noter que, malgré tout, le matériel exploité par le délégataire dans la gestion du service comporte une laveuse et que la société assure cette prestation pour les abords des conteneurs et les places publiques avoisinant les mosquées.
A propos de la prestation de nettoiement, le bordereau des prix (détail estimatif) annexé aux cahiers de charges montre que le délégant a opté pour une prestation de balayage manuel 7j/7j (38.232,48DH HT la journée), de balayage manuel 3j/7j (23.002,51DH HT la journée),de balayage mécanique 2j/7j (19.168,76 DH HT ) et de lavage mécanique (15.335,00DHHT ) payées au forfait journalier et couvrant tout le territoire des quatre arrondissements, et ce sans préciser les noms des voies concernées, leur longueur, les fréquences, les itinéraires et les moyens techniques en matériels et en personnel et son emploi du temps journalier suivant les différentes zones d’intervention.
Concernant l’aménagement des centres de transfert existants, il a été noté une absence de clauses définissant et détaillant l’offre technique relative à l’aménagement des centres de transfert existants. En effet, et nonobstant que l’article 20 de la convention n°12/2012 stipule que le délégataire se chargera de l’aménagement d’un nouveau centre transfert selon un plan présenté avec son offre technique, aucune offre du genre n’a été définie ou détaillée ni dans la convention, ni dans le cahier de charges, ni en document annexe .
Par ailleurs, le défaut de définition de ces obligations dans le cahier des charges, peut être à l’origine de désaccord entre la commune et le délégataire et constitue un risque juridique et financier en cas de litige.
¾ Lacunes dues à l’insuffisance de l’étude technique élaborée lors de la phase de préparation des appels d’offres A ce niveau, la Cour régionale des comptes a noté ce qui suit :
- Défaut de prise en compte de la quantité de déchets produite par les unités hôtelières, assimilée aux déchets ménagers, dans la détermination du seuil défini par la commune, et ce en dépit de la participation de cette activité au financement du service public de propreté par le paiement de la taxe sur les services communaux.
- Défaut de prise en compte des lotissements émergents de la ville. En effet et concernant la prestation de collecte, le bordereau des prix (détail estimatif) relatif au contrat 32/2012 montre que le délégant, a choisi un mode de paiement à la tonne, en fixant un seuil annuel de 266.000,00 Tonnes dans le cahier des charges. En effet, ce seuil pourrait être largement dépassé dans les sept (7) ans à venir au vu de l’extension urbaine du périmètre desservi par la convention suite à l’émergence de nouveaux lotissements (ANASSI, ADDOHA, ALHADIKA, AIN