N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2348
CHEKEF…etc), et du changement des zones villas en zones immeubles. Cet état de fait pourrait affecter la capacité financière de la commune et la qualité de service.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des Comptes recommande à la commune de :
- Accélérer la mise en place d’un plan communal de gestion des déchets ménagers et assimilés, qui permet d’asseoir une stratégie de gestion visant la réduction de la quantité des déchets à la source , en introduisant le tri sélectif à la source, le recyclage des différents types d’emballages (carton, plastique, verre et métal, etc) et la valorisation aussi bien organique qu’énergétique des déchets ;
- Procéder, avant la préparation des documents contractuels, à la réalisation d’une étude fiable du coût de revient des services de propreté, pour prendre les mesures nécessaires de manière à assurer la viabilité financière, la continuité et l’adaptabilité de ces services, le cas échéant recourir à une expertise externe ;
- Accorder plus d’importance à la phase d’élaboration des documents contractuels, à travers des stipulations claires et conformes à la réglementation en vigueur, et en veillant à préciser davantage les droits et les obligations de chaque partie ;
- Réaliser des études d’évaluation préalable de la quantité de déchets produits par les unités hôtelières, et mettre en place un plan d’action de traitement de ces déchets, adapté à la réalité sur le terrain, vu son impact sur l’image touristique de la ville de Fès.
B. Exécution des contrats de gestion déléguée La CRC s’est intéressée au contrôle de l’exécution des clauses des contrats de gestion déléguée. Pour les conventions achevées, l’étude s’est faite uniquement sur pièce.
¾ Non-respect de certaines clauses contractuelles dans l’exécution des conventions achevées (n°83/2008, n°20 /2011 et n°50 /04) A ce niveau, la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
Insuffisances entachant la cessation du contrat n°83/2008 Durant l’année 2008, la commune a conclu le contrat n°83/2008 avec la société C.M.E.R pour la gestion déléguée du service de propreté des deux arrondissements « Fès Medina » et « Jnane Alward », pour une durée de 5 ans et 4 mois. Néanmoins, ce contrat n’a pu arriver à terme à cause du non-respect des engagements contractuels. La cessation de ce contrat a été entachée de certaines insuffisances dont les plus saillantes sont :
Non application de la procédure de la mise en régie Contrairement aux stipulations de l’article 45 du contrat de délégation et du contenu de la lettre de mise en demeure notifiée au délégataire par la commune, en date du 18 mai 2011, il a été constaté que la procédure de la mise en demeure n’a pas été appliquée. IL y’a lieu de préciser que l’application d’une telle procédure aurait permis d’ouvrir un délai d’un mois à la commune pour gérer directement le service, dans l’attente du lancement d’un nouvel appel d’offre.
Résiliation suite à une situation qualifiée à tort de « force majeure » La décision de résiliation du contrat à la suite de la survenue d’une situation que la commune a qualifiée «de force majeure» ne peut être justifiée dans ce cas, eu égard à la définition attribuée à de la force majeure par l’article 46 du contrat dans son paragraphe 2 alinéa 2.3 paragraphe 2 et qui sous-entend « un événement qui est en dehors du contrôle des deux parties, et qui rend impossible exécution de leur obligations.., sont assimilés à la force majeure: guerre ou émeute, catastrophes naturelles, l’impossibilité d’accès aux lieux de collecte, de nettoiement et à la décharge …».
Attribution du contrat n°20 /2011 à un délégataire défaillant au titre d’un contrat précédent A défaut d’application de la procédure de mise en régie, la commune a attribué, par entente directe, le contrat de relève du service n°20/2011, en date du 02/06/2011, à la société « GMF », qui assurait déjà en cette date, la gestion déléguée des services de propreté au niveau des quatre arrondissements de la ville dans le cadre de la convention n°50/2004. Il y a lieu de préciser que le choix de ce délégataire s’est opéré,