N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2349
en dépit de son incapacité à respecter ses engagements contractuels à l’égard de la commune, dans le cadre de l’exécution du contrat.
Achat de conteneurs au profit d’un délégataire sans assise contractuelle La commune a supporté des charges relatives à l’achat de 800 conteneurs roulant de "66OL" pour les ordures ménagères à 1.670.400,00 DH, et ce en dépit du paragraphes 3 de l’article 18 de la convention n°50/2004 conclue entre la commune et la société GMF, qui a mis à la charge du délégataire la fourniture, la pose, l’entretien et le remplacement des conteneurs. Cette acquisition appelle les observations suivantes :
- Bien que le conseil communal ait, par délibération du 08 Juillet 2011, invoqué le motif d’apparition de nouveaux secteurs, pour justifier cette décision, ce soutien en nature, ne repose sur aucune clause contractuelle, et par conséquent, il ne peut être en aucun cas supporté par le délégant ;
- Mis à part, le caractère illégal de l’achat pratiqué, il a été constaté que la commune a eu recours à cette acquisition, bien que le délégataire en question n’ait pas respecté ses engagements contractuels relatifs à la qualité des prestations et au renouvellement de son matériel. Il convient de signaler à ce titre que le montant des pénalités pour défaut d’apport de matériel s’élevait à 744.672,95DH en 2011 et que ces conteneurs n’ont pas été utilisés par ce délégataire, pour indisponibilité de moyens suffisants (bennes équipés de lève conteneurs). Ils ont été, par la suite mis, à la disposition du délégataire subséquent, dans le cadre du contrat n°32/2012 dont l’article 33 a prévu la déduction de la valeur d’acquisition de ces bacs des décomptes du délégataire pendant le premier exercice.
- Selon l’autorité délégante, le principal élément ayant motivé l’achat des 800 conteneurs au profit de la société GMF, était l’extension urbanistique rapide qu’a connue la ville de Fès, et qui était non prévue par l’étude réalisée en 2004. La commune a acquis ses bacs pour les entreposer dans les zones objet de ces extensions, et éviter le réexamen des prix réclamé par la société GMF, étant donné qu’elle n’a pas honoré son plan de renouvellement contractuel.
¾ Non-respect des clauses contractuelles dans l’exécution des contrats encours Concernant les contrats n°12/2012 et n°32/12 qui sont en cours d’exécution, l’examen de l’exécution de leurs clauses a permis de mettre en évidence le non-respect qualitatif et quantitatif de certaines d’entre elles relatives aux aspects suivants :
a. Investissement Retard dans l’apport du matériel neuf nécessaire à l’exploitation du service Les cahiers des charges des contrats n°12/2012 et n°32/2012, qui ont pris effet respectivement en date du 26 Avril 2012 et du 11 septembre 2012, font obligation au délégataire d’apporter durant la première année d’exploitation, le matériel roulant nécessaire à l’exploitation. Nonobstant ces prescriptions, le délégataire n’a pas honoré cet engagement et les services communaux n’ont pris aucune mesure correctionnelle à l’encontre du délégataire, en l’occurrence l’application de la pénalité prévue par l’article 61 de ladite convention, fixée à 1/1000 de la valeur d’acquisition par jour de retard.
Selon la société « O.Z », les principales causes ayant empêché l’apport du matériel roulant susmentionné, sont liées à la modification du plan d’investissement initial, décidée suite au procès-verbal d’accord ayant été dressé par les deux parties en date du 18 juin 2012. Ce procès-verbal prévoit la compensation du coût du matériel en question par la prise en charge par le délégataire d’un montant de 1.613.609,76 DH, résultant de la non prise en compte de l’ancienneté et des primes de salissure de certains ouvriers, dans la liste initiale ayant été communiquée par l’ancien délégataire.
Utilisation des véhicules d’occasion et de location au lieu des véhicules neufs Le délégataire utilise pour l’exécution du service de collecte, certains véhicules d’occasion et de location, au lieu des véhicules neufs prévus dans son offre. Il s’agit d’une Benne tasseuse immatriculée sous le n°29288-D -1, d’une benne entrepreneur immatriculée sous le n°39941-D -1, d’une Benne tasseuse immatriculée sous le n°69321-B -1, d’une fourgonnette immatriculée sous le n°25974- D -1 et de deux compacteurs qui ont été loués pour une durée de 48 mois. Il faut noter qu’aucune dérogation n’est stipulée