N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2350
dans le contrat sur la possibilité d’utilisation du matériel d’occasion, ou de location quel que soit son état et ses caractéristiques techniques.
Retard dans l’aménagement d’un nouveau centre de transfert L’article 20 du contrat de gestion déléguée n°12/2012 fait obligation au délégataire d’implanter un nouveau centre de transfert pour accueillir les déchets. Les travaux d’infrastructure et d’équipement, avaient été définis dans l’article 36 de la convention. A la date de clôture de la mission, le projet d’aménagement de ce nouveau centre de transfert, dont le coût prévisionnel s’élève à 800.000, 00 DH n’était pas encore réalisé, ce qui constitue un défaut d’application d’une clause du cahier des charges, selon laquelle le délégataire s’engage à fournir ce centre par voie d’acquisition ou de location, durant la première année d’exploitation.
L’autorité délégante n’a pas entamé les mesures nécessaires pour palier ce retard, comme elle n’a pas appliqué la pénalité prévue par la convention et fixée à 2.500,00 DH par jour de retard, ce qui a privé les finances de la commune d’une manne de 150.000,00 DH jusqu’au juillet 2013.
Absence d’un programme d’investissement validé Le contrat n°12/32, dans son article 20, fait obligation au délégataire, d’aménager les centres de transferts existants. Dans ce cadre, il a été constaté que le compte rendu annuel d’exploitation relatif au contrat de la première année, fait état d’un montant de 461.005,83 DH, investis dans l’aménagement de trois centres existants. Il est à signaler, que ces investissements n’ont pas été réalisés conformément aux stipulations contractuelles. En effet, le délégataire n’a présenté aucun programme à la commune pour validation.
b. Qualité des services rendus Afin d’apprécier le respect par le délégataire de ses engagements contractuels en matière de collecte des déchets ménagers et de nettoiement, un contrôle sur place a été mené durant le mois d’avril 2013, impliquant des responsables de la commune et de la société. L’appréciation de la qualité du service s’est basée sur le contrôle visuel. Nonobstant, les témoignages des habitants, qui ont rapporté une amélioration de la qualité de service, la CRC a relevé des observations, ayant trait essentiellement au non-respect des horaires de passage des collecteurs à dos d’âne et au chevauchement avec les missions d’autres organismes.
S’agissant des arrondissements de Fès médina abritant des quartiers anciens, la collecte se fait en porte à porte à dos d’ânes. La visite faite sur place a montré un privilège de collecte au niveau des voies touristiques, au dépend des ruelles.
Les observations les plus saillantes concernant ce volet se présentent comme suit :
Présence de déchets ménagers non collectés au niveau de certains quartiers Ceci a été relevé au niveau des quartiers « Oued R’chacha », « Ain Alkhail », et « AakbatBen Dabouz » à titre d’exemple.
Utilisation de deux bornes fontaines traditionnelles comme dépotoirs sauvages Il s’agit de « Sekkaya Demnati » et de celle de « Seffah ». Un autre dépotoir a été repéré près d’une maison habitable située au quartier « Zekak Arreman ». Ce phénomène peut être attribué au non-respect des lieux de pré-collecte et des horaires de collecte ;
Présence de déchets de démolition, qui sont parfois déversés sur des terrains vagues mélangés avec des déchets ménagers Les déchets issus de la démolition ne sont pas concernés par la convention (article 3 du contrat n° 12 /2012). Malgré ceci, la société procède à la collecte des gravats, qui sont exposés de façon facilement collectable, laissant de côté les dépôts en vrac. Face à cette situation, la commune n’a pas encore projeté de mettre en œuvre un processus qui vise la collecte et la valorisation de ces déchets, en dépit du fait qu’elle dispose d’un site, qui pourrait servir comme lieu d’évacuation de ces déchets.
Présence de déchets de curage Il a été relevé la présence de déchets d’assainissement (sables de curage), qui proviennent du curage et nettoyage de l’ensemble des regards d’assainissement. Il faut noter que l’élimination de ces déchets, est du ressort de la Régie autonome de distribution d’eau et d’électricité à Fès (RADEEF). Par ailleurs, ces dépôts sauvages sont susceptibles de transformer ces lieux en des points noirs affectant négativement l’état de la propreté du patrimoine culturel de la vieille médina.