N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2351
Défaut d’application des amendes prévues à l’encontre de la société délégataire La commune n’applique pas l’amende prévue par l’article 61 de la convention n° 12/2012, fixée à 2.500,00 DH par jour de retard, et ce malgré le non-respect du délai de 2 heures, après signalement par le délégant, fixé pour le ramassage des déchets laissés sur place. En effet, une deuxième tournée de contrôle opérée au niveau de la vieille Médina, deux jours après, a montré la persistance de certaines situations relevées au cours de la première tournée au niveau de certains quartiers « oued R’chacha, Zoukak Arremane… » ;
Insuffisance de la collecte au niveau des terrains vagues :
Il a été constaté que la société délégataire n’arrête aucun programme en commun accord avec la commune pour repérer les terrains vagues censés subir des campagnes de ratissage, surtout que de nombreux parmi ces terrains affichent la présence d’un mélange de gravats et de déchets ménagers et assimilés, et parfois même de déchets verts ; tel est le cas des terrains situés aux emplacements suivants :Imam Ali, Atlas, Derb Amer, lotissement construit à Benssouda, marché Griou, Bled Tahriyine… etc.
Insuffisance de la collecte des déchets verts et des déchets encombrants Il a été constaté une carence dans la collecte des déchets verts provenant des jardins des particuliers dans certains quartiers tels que : Avenue « Charika », Quartier « oued Fès ».
Faible conteneurisation dans certains quartiers de la ville Il a été constaté une faible conteneurisation dans certains quartiers de la commune tels que Hay Narjiss, Ben Slimane, Lala Soukhana, Er-Rachidia, et marché Griou. Cette situation génère souvent des débordements et l’apparition récurrente des points noirs.
Présence de conteneurs cassés Il a été constaté que malgré l’existence de conteneurs endommagés, le délégataire n’a pas procédé à leur remplacement dans certains sites relevant de l’arrondissement « Sais » et « Zouagha ».
Non-respect de fréquence de vidange de certains caissons Il a été constaté la présence de caissons débordés à des horaires ou le circuit de collecte normal est censé être achevé, au niveau du quartier « Imam Ali » et du marché « Atlas », et un autre quartier relevant de l’arrondissement Zouagha.
Insuffisance de la collecte au niveau des souks et marchés Il a été constaté un défaut de ramassage des déchets déposés et abandonnés au niveau de deux marchés .Il s’agit du souk de « Jnane Lahrichi » et de celui de « Dhar Lakhmiss » relevant tous les deux de l’arrondissement « Mariniyine.
Carence dans le lavage des conteneurs Il a été constaté une carence au niveau du lavage de conteneurs insalubres dans certains marchés tels que : oued Fès, Griou, et Hay tarik. Concerrnant ce dernier cas, des odeurs nauséabondes attestant la non utilisation des désinfectants ont été constatées. Il y’ a lieu de rappeler que l’augmentation de la fréquence de lavage s’avère essentielle en période estivale, afin de sauvegarder la santé des habitants.
Non-respect de la fréquence de balayage contractuelle Contrairement aux prescriptions de l’article 22.1 du cahier des charges relatif au contrat n°32 /2012 qui prévoit un nettoyage journalier (7j/7j), Il a été constaté lors de la tournée faite sur place en date du 18 avril 2013 que cette fréquence n’a pas été respectée pour deux quartiers relevant de l’arrondissement « Mariniyine ».
Manque d’efficacité au niveau du nettoiement Dans de nombreux sites, il a été constaté que la prestation de nettoiement n’est pas complète et ne se fait pas suivant les règles en matière d’élimination des déchets restant à même le sol. C’est t le cas de certains emplacements situés au niveau de l’arrondissement Fès-médina, de l’arrondissement Zouagha, et de l’arrondissement Jnane Alward.
Non-respect de l’engagement contractuel relatif au calendrier des travaux Contrairement à l’article 22.2 de la convention n°12/32, le délégataire n’a pas établi et proposé au délégant un calendrier général d’exécution du service de nettoiement, l’emploi du temps journalier du personnel, suivant ses différentes affectations et zones de travail, ce qui peut engendrer des difficultés à l’occasion des suivis et des contrôles à posteriori des prestations prévues par le cahier des charges.