N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2352
Non-respect de l’engagement contractuel relatif à la tenue d’une campagne de « propreté » Contrairement aux stipulations de l’article 24 du contrat n° 32/2012, qui prévoit la tenue d’une campagne de promotion de propreté au démarrage du service, en plus de deux autres campagnes par année, dont les thèmes doivent être choisis par le délégant, il a été constaté la tenue de deux campagnes uniquement depuis le démarrage. Il est à noter que le passage par la sensibilisation reste une étape obligatoire avant l’étape d’application des amendes pour non-respect de la réglementation en vigueur en matière de salubrité publique, en l’occurrence l’arrêté communal règlementaire n° 02 en date de 15 juin 2004 relatif à la sauvegarde de la santé et de l’environnement et dont les prescriptions demeurent sans effet vu le défaut d’application par les services communaux compétents.
A la lumière des observations relevées, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Exiger des soumissionnaires des garanties suffisante sur leurs capacité techniques ;
- Veiller au respect des engagements contractuels, notamment par le délégataire, en matière de :
- Apports d’investissements nécessaires à l’exploitation du service ;
- Apport du matériel neuf et limitation du recours à la location de matériel roulant d’occasion pour l’exécution des prestations ;
- Construction des centres de transfert;
- Soumission des programmes d’investissement comportant des plannings annuels, pour approbation par l’autorité compétente;
- Amélioration des performances de la prestation de balayage manuel et de lavage des bacs - Mener une réflexion sur le procédé à mettre en œuvre pour l’enlèvement formel et la valorisation des déchets verts et des gravats provenant des chantiers de travaux ;
- Œuvrer au recensement et à l’identification de tous les terrains vagues, en vue de faciliter le contrôle et le suivi de l’opération d’élimination des déchets accumulés dans ces sites ;
- Eviter tout manquement aux obligations contractuelles relatives à la qualité de service, notamment le traitement des terrains vagues, la fréquence de nettoiement, le remplacement des conteneurs détériorés et leur lavage, voire même appliquer les pénalités prévues à cet effet ;
- Mettre en œuvre, en coordination avec l’autorité délégante, des actions de communication et de sensibilisation, adaptées aux différentes strates de la population et établir des critères d’évaluation de la performance.
C. Suivi et du contrôle des contrats de gestion déléguée La gestion des services de propreté porte sur des prestations à caractère journalier s’étalant sur une longue durée. Afin de faciliter son évaluation, les contrats de gestion déléguée des services de propreté prévoient un dispositif de contrôle et de suivi permanant assuré par l’autorité délégante pour veiller au respect des termes contractuels et à la garantie d’un service de qualité à la population. Toutefois, il a été constaté que la commune n’accorde pas beaucoup d’importance à ce volet, comme l’attestent les éléments suivants :
¾ Non-respect des clauses contractuelles relatives aux moyens de contrôle Les contrats de gestion déléguée ont prescrit aux délégataires de produire des rapports périodiques. Ces documents doivent être approuvés par l’autorité délégante pour attester la réalité des prestations fournies et justifier leurs rémunérations. Il a été constaté que ces documents soit, ils ne sont pas produits par les délégataires ou soit, ils ne sont pas conformes aux exigences contractuelles, et accusent un manque de transparence en matière des informations dispensées :
Défaut de production des rapports annuels prévus par le cahier des charges Les contrats de délégation dans leurs clauses consacrées aux modalités de contrôle des prestations, oblige les délégataires à fournir au délégant, chaque année avant la fin du premier mois suivant l’exercice considéré, un rapport d’activité comportant notamment un compte rendu technique, un compte rendu financier et un compte rendu d’exploitation du service