N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2353
délégué. Le défaut de production des documents précités prive l’autorité délégante d’un gisement d’informations nécessaires à la supervision et au contrôle de la gestion des services.
Nonobstant l’importance de ces documents, la commune, en sa qualité d’autorité délégante, n’a pas justifié avoir pris les mesures nécessaires pour se faire communiquer d’office les dits documents, comme elle n’a jamais mis en application les sanctions pécuniaires fixées à 500 DH par jour de retard, conformément aux clauses des contrats de délégation.
Production de des documents périodiques non conformes aux prescriptions contractuelles Les rapports journaliers et les comptes rendus annuels produits par les délégataires ne renferment pas toutes les indications, telles qu’exigées par les articles des cahiers des charges, annexés aux conventions n° 32/2012 et 12/2012. Les éléments suivants plaident en faveur de cette constatation :
- Les rapports journaliers tracés par la société « Oz » ne fournissent pas toutes les informations nécessaires au suivi de la prestation, telles que : la liste des secteurs de collecte, la liste des voies traitées par le balayage et le lavage, les sites n’ayant pas été traités pour quelques considérations que ce soit…etc.
- Le compte rendu financier présenté par la société « GMF3 » au titre de l’année 2011, ne relate pas les états des décomptes et des immobilisations. Le compte rendu financier présenté au titre de l’exercice 2012 ne fournit pas le détail sur certaines dépenses par mois et par rubrique, telles que l’achat de pièces de rechange, les frais de siège et les frais de structure, et ce contrairement aux stipulations du cahier des charges annexé à la convention 12/2012. Ce même compte ne retrace pas les dépenses prévisionnelles au titre de l’exercice subséquent, conformément à l’article 32.5de ladite convention, bien que, ces prévisions constituent pour la commune un élément de surveillance et d’appréciation de l’équilibre économique du contrat.
Absence de traçabilité relative à l’exécution de certaines prestations de nettoiement La prestation de nettoiement comprend l’exécution d’un plan de balayage manuel et mécanique, et d’autres prestations, tels que le désherbage manuel ou éventuellement chimique des chaussées, des trottoirs et des caniveaux entre le 01 avril et le 30 Juin, le ramassage des déchets verts, le ramassage des feuilles mortes notamment en automne et le nettoyage localisé des chaussées. A ce propos, les rapports journaliers relatifs à cette période ne font pas état de réalisation de ces dernières prestations, et par ailleurs, il a été relevé que le délégant ne disposait d’aucune situation concernant ces interventions, comme prévues par les articles 22.2 et 21.2 des contrats n°12/32 et n°32/2012, relatives aux prestations de nettoiement systématique.
Non mise à la disposition du délégataire d’un modèle du carnet de bord Contrairement aux stipulations du paragraphe 4 de l’article 11 des deux contrats en cours d’exécution, le délégant n’a pas mis à la disposition du délégataire un modèle de carnet de bord sur lequel il doit consigner les compteurs des engins qu’il est tenu de relever. Il a été constaté que la commune n’a jamais inspecté le parc auto dont dispose la société délégataire, pour contrôler le degré de respect de l’obligation d’entretien faite au délégataire, consistant à maintenir en bon état le parc affecté à l’exploitation du service.
¾ Non-respect des clauses contractuelles relatives aux structures de contrôle Défaut d’adoption d’un règlement intérieur par le comité de suivi Contrairement aux prescriptions du contrat de gestion déléguée, le règlement intérieur du comité de suivi n’a pas été adopté dans le délai de trois mois à partir de son élaboration.
Défaut de tenue de la réunion du comité de suivi institué dans le cadre de l’exécution du contrat 12/32 Conformément aux stipulations de l’article32.2 du contrat n° 12/32, il est institué un comité de suivi qui doit se réunir au moins une fois tous les trois mois à l’initiative du déléguant. Or depuis l’entrée en vigueur du contrat de délégation, ce comité ne s’est jamais réuni, comme en atteste l’absence des procès-verbaux de réunions.