N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2354
Défaut de désignation des structures de contrôle La désignation par le délégant de la structure de contrôle prévue par les articles 32.3 et 30.3 des contrats n° 12/2012 et 32/2012, n’a pas eu lieu.
Défaut de mise à la disposition de la structure de contrôle du délégant de certains moyens matériels par le délégataire Le contrat n° 12/2012 dans son article 32.4 impose au délégataire d’assurer la formation de deux agents du délégant en vue de leur permettre d’utiliser les logiciels particuliers qu’il aurait adoptés dans la gestion des services. Cependant, le délégant n’a pas imposé au délégataire la mise en place d’un système informatique. Aussi, cette stipulation est restée lettre morte.
¾ Non-respect des clauses contractuelles relatives aux mécanismes de suivi et contrôle de l’exécution des prestations Absence d’un chronogramme des interventions sur le terrain des services de la commune, chargé du contrôle des prestations Le contrat de délégation dans son article 32.5 prévoit un contrôle des prestations qui est effectué à deux niveaux : un contrôle documentaire par l’examen des documents et des rapports auxquels le délégataire s’oblige et un contrôle visuel sur le terrain. Pour initier ce dernier contrôle, la commune se contente du suivi des réclamations formulées par la population sans pour autant songer à l’établissement d’un programme détaillé de contrôle.
Absence de supports conçus pour le suivi et le contrôle La mission du service technique chargé du contrôle se limite au contrôle visuel. Ce service n’a pas procédé à l’élaboration de tableaux de bord et de canevas conçus pour le suivi et le contrôle de la qualité des services.
Cette observation a été soulevée par la Cour Régionale des Comptes de Fès, dans le cadre de la mission qu’elle a menée en 2009. IL a été recommandé à la commune d’élaborer des canevas sur l’état de propreté, qui pourraient souligner par zone et par secteur : la localisation des points noirs, avec les types de déchets, le respect ou non des engagements horaires et des fréquences, l’état des conteneurs (dégradé, débordé, sale…) et leur localisation, l’état des véhicules, l’état général du nettoiement des quartiers, l’état du balayage mécanique, et l’état du lavage mécanique. Ces canevas pourraient être complétées par des appréciations générales sur les prestations (Très insuffisant, insuffisant, acceptable,…), et pouvant être pondérées par des notations.
Insuffisance du contrôle exercé par l’autorité délégante Les ressources humaines affectées au service de suivi et contrôle ne sont pas assez suffisantes pour permettre un suivi efficace de l’exécution des contrats. En effet, ce contrôle est dédié à deux ingénieurs communaux, en plus d’un vice-président, qui sont rarement assistés par un contrôleur relevant de l’arrondissement concerné, alors qu’il s’agit d’un périmètre composé de 51 secteurs, d’un parc de près de 66 véhicules, d’un personnel de 1095 ouvriers et agents, en plus des voies de balayage manuel, mécanique et lavage mécanique. Ceci limite le contrôle à certaines zones jugées problématiques, d’après les réclamations que le service accueille, comme en témoigne le nombre de procès-verbaux établis à ce sujet.
La Cour régionale des comptes recommande de - Asseoir un système de contrôle efficace de l’exécution des termes du contrat de gestion déléguée, à travers la mise en place des moyens, des procédures, des documents, des rapports et notamment par l’élaboration d’un système d’informations, qui permettent à la commune de jouer pleinement son rôle de superviseur.
- Inviter le délégataire à présenter les dépenses prévisionnelles pour le prochain exercice dans le compte rendu financier durant toute la durée de vie du contrat, pour disposer d’un élément de surveillance et d’appréciation de l’équilibre économique du contrat.