N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2344
La personne assurant la garde de la dite station a été désignée par l’autorité locale depuis sa création et n’a aucune relation avec la commune, qui va entamer la procédure légale pour mettre fin à cette situation.
Concernant l’équipement de la station le conseil municipal ignore son sort et ne figure pas dans les PV de passation des consignes entre conseils.
Et pour desservir la population et protéger l’environnement, le conseil a procédé à l’établissement d’une étude technique pour la réalisation d’une nouvelle station respectant les normes écologiques.
D. L’urbanisme ¾ Défaut dans la tenue des dossiers administratifs concernant l’urbanisme Depuis la visite des membres de la cour régionale des comptes, on a adopté un moyen efficace pour tenir les demandes d’autorisations de construire en les enregistrant au bureau d’ordre pour assurer les droits des personnes concernées.
En ce qui concerne la présence de deux numéros d’un seul dossier, cela a été adopté par la commune urbaine de Boulemane depuis sa création, en délivrant le permis de construire du rez de chaussée seul on prenant en considération la situation financière des citoyens désirant la construction d’un seul étage.
Mais depuis l’année 2008 la situation a été remédiée car la livraison du permis de construire se donne sur une seule autorisation qui englobe les deux étages et sur un numéro d’un seul dossier.
¾ Infraction du projet du complexe sportif au code de l’urbanisme Le projet a été exécuté dans le cadre d’un partenariat pour la mise à niveau de la commune urbaine de Boulemane en 2008, et qui a été signé devant sa Majesté le roi MOHAMED VI. L’entreprise attributaire du marché a exécutée le projet après obtention de tous les plans approuvés par l’agence urbaine et le service d’urbanisme provincial.
Mais la commune urbaine entant que maitre d’ouvrage et partenaire dans l’exécution du programme n’a pas extrait les taxes sur l’opération de construction.
En ce qui concerne les projets exécutés par les autres administrations publiques, la commune urbaine applique les taxes concernant le domaine d’urbanisme.
¾ La délivrance des licences sur élévation des étages en violation des exigences de la loi.
La commune urbaine a délivrée des licences d’élévation du deuxième étage sur la base d’un procès-verbal de réunion avec l’agence urbaine tenue le 19/09/2013 permettant l’ajout du deuxième étage dans certains quartiers en Attendant l’approbation du nouveau plan d’aménagement en cours d’étude à l’agence urbaine.
La commune ne délivre aucune autorisation d’ajout d’un étage qu’après son approbation par le comité provincial constitué de l’agence urbaine et le service provincial d’urbanisme sur plan de construction. Et pour éviter toutes les formes a été d’arrêter l’émission de ces licences.
¾ La délivrance des attestations administratives non réglementaires Les attestations administratives délivrées par la commune concernent les parcelles de terrain assurées sur actes d’achat visés par les autorités judiciaires et situées au milieu des constructions et dans la superficie ne nécessite pas un plan de morcellement ou lotissement.
La commune n’a jamais délivrée d’attestations encourageant le lotissement non réglementaire.
Gestion des déchets ménagers de la ville de "Fès" Le service de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés dans la ville de Fès est assuré, depuis 1988, par un opérateur privé suite à des conventions conclues avec le conseil communal de la ville de Fès.
Actuellement, deux conventions sont en cours d’exécution. Elles ont été conclues durant l’année 2012 et prévoient le traitement d'une quantité de déchets estimée à 336.000 tonnes par an et dont le coût total avoisine 128.994.381,36 DH annuellement, soit 237, 62 DH en moyenne par tonne de déchets collectés.