N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2343
B. Gestion des dépenses publiques ¾ Le non-respect de la réglementation d’engagement des dépenses par voie de bons de commandes (…) Suite à vos recommandations, les services compétant de la gestion des dépenses de la commune procéderont à l’application stricte du règlement d’engagement conformément à l’article 09 de la loi 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, et conformément à la réglementation des engagements prévus par l’article 54 du décret n° 02.76.576 du (30/09/1976), et aussi à l’article 65 du décret n° 02.09.441 du (03/01/2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Irrégularité dans l’achat des pièces de rechanges et réparation des véhicules Les contradictions soulevées dans les bons de commandes d’achat de pièces de rechanges et les bons de commandes de réparation sont dues au fausses évaluations des pannes par le mécanicien au moment de la rédaction des bons de commandes et au cours de la réparation d’autres pannes imprévues apparaissent, pour ce on se trouve dans l’obligation de rechanger les pièces non adaptables.
Pour le suivi de tous rechanges et opérations d’entretien de chaque véhicule on est amené à utiliser des registres et carnets de bord pour chaque engin.
¾ Présentation des pièces non conformes Le bon de commande n° 44/2012 du 30/12/2012 concerne l’achat de matériaux et non pas des travaux et que l’expression « pose » est mentionnée par erreur.
¾ La non-conformité des spécificités mentionnée au bon de commande avec celles réellement reçues a. Achat du mobilier de bureaux Il s’est avéré qu’au moment de la réception des fournitures objet de votre recommandation que les bureaux réceptionnés sont métalliques et non pas semi-métalliques, et vue leurs qualités et leurs valeurs ils étaient acceptés par les réceptionnaires.
b. Achat des ordinateurs Suite à vos recommandations concernant l’achat des ordinateurs, l’administration a avisé le fournisseur qui a procédé au changement des deux ordinateurs parmi sept qui ne répondent pas à la configuration exigée.
C. Le patrimoine communal ¾ Mise d’une parcelle de terrain communal réservée à l’espace vert à la disposition de l’association « H » Cette parcelle a été allouée à l’association « AL HADAF » dans le cadre du partenariat entre le conseil municipal et la dite association, après délibération du conseil et approbation des autorités de tutelle pour créer un parc et aire de repos à fin d’activer l’écotourisme.
Concernant les équipements l’association s’engage dans l’article 7 à les affecter au profit du projet sujet du partenariat.
A propos des recettes du projet, la commune bénéficie indirectement car l’association a pris en charge les frais d’aménagement des espaces vert et la construction de dix chalets et leurs sanitaires en partenariat avec d’autres organismes.
Répondant aux recommandations de la cour des comptes, le conseil municipal s’engage à reformuler le partenariat et ses clauses en prenant compte les droits des partenaires.
¾ Exploitation de la station d’épuration Le projet est réalisé dans les années soixante-dix, le service du patrimoine communal ne dispose d’aucun document concernant cette station non fonctionnelle depuis sa création vu que la ville de Boulemane n’a pas été desservie en eau potable et électricité, ainsi qu’elle a été mal implantée au centre de la ville et au sein des habitations.