N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2342
que le terrain est bâtissable et n’entre pas en contradiction avec la loi 25-90 relative au lotissement, groupe d’habitation et morcellement. Ce qui constitue une violation aux dispositions des articles 58 et 60 et qui considèrent ces attestations comme autorisations de morcellement et qu’il est, par conséquent, interdit de les délivrer pour les terrains qui se situent dans des zones constructibles en application d’un document d’urbanisme. En outre, cette pratique encourage les divisions anarchiques.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Boulemane" (Texte réduit) A. Gestion des recettes 1. Taxes sur terrains urbains non bâtis Malgré les contraintes imposées par le statut juridique de la propriété dans le domaine urbain, qui a en général un caractère de terrain collectif, ainsi que la majorité des contribuables ne disposent pas d’actes de propriété, il a été confié aux commissions permanentes du conseil municipal de procéder au recensement général des terrains urbains non bâtis.
A l’issu des recommandations de la cour régionale des comptes, la commune a procédé au recouvrement de la taxe concernant les quatre dernières années après acquisition du terrain dans l’attente d’effectuer le recensement général, ainsi le service concerné oblige les demandeurs des autorisations de construire à régulariser la taxe sur terrains urbains non bâtis.
2. Taxe sur les débits de boissons Les deux commissions permanentes du conseil municipal effectueront des tournées sur terrain pour procéder au recensement de tous lieux de vente de boissons, en procédant à la sensibilisation des contribuables de toutes les démarches à prendre.
Ainsi le service chargé de la réception des déclarations soit : d’ouverture d’activité ou déclaration annuelle, a exigé des contribuables de déposer au bureau d’ordre.
3. Redevance d’occupation temporaire du domaine public Le service concerné a entamé des visites des terrains pour s’assurer du respect des occupants des superficies signalées dans leurs demandes d’occupation temporaires du domaine public soit pour usage commercial ou construction.
Les deux commissions permanentes procèderont à des visites sur terrain pour actualiser la situation des nouveaux occupants non autorisés et l’application des taxes .l’ordonnateur procédera a l’établissement des ordres de recettes pour les occupants refusant la liquidation des arriérés.
4. Taxe sur le transport public de voyageurs et droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs La commune avise les propriétaires des véhicules de transport public par lettres recommandées avec accuses de réception, mais l’échec de réception par l’administration concernée soit à cause du décès, changement d’adresse, ou la non résidence au territoire communal des concernes restent la contrainte essentielle du non recouvrement par le percepteur, c’est la raison pour laquelle la commune a contactée l’autorité locale pour actualiser la situation des intéressés a fin de rependre aux recommandations de la cour des comptes.
5. Produit de location d’immeubles à usage d’habitation et les locaux à usage commercial La commune a procédé à l’établissement des ordres de recettes concernant les redevables et transmis au percepteur, ainsi que leurs dossiers ont été remis à l’avocat pour entamer la procédure judiciaire.