N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2341
- Le local à usage d’habitation qui se trouve à la station a été mis à la disposition d’une personne n’ayant aucun rapport avec la commune.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour exploiter la station d’épuration vu son importance et de mettre fin à l’exploitation indue du local s’y trouvant.
D. Urbanisme ¾ Défaillance au niveau de la tenue des dossiers administratifs relatifs à l’urbanisme Suite à la vérification d’un échantillon de dossiers, la mission a enregistré un certain nombre d’observations concernant leur tenue et les documents qu’ils contiennent. Ces observations peuvent être résumées comme suit :
- Mauvaise organisation des dossiers de demande d’autorisation de construction ;
- Défaut d’enregistrement des demandes d’autorisation de construction au bureau d’ordre, ce qui empêche les personnes concernées de bénéficier de l’autorisation implicite prévue par l’article 48 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme ;
- Inscription d’un dossier sous deux numéros, ceci résulte d’une pratique antérieure adoptée par la commune qui date d’avant l’année 2008 et qui consiste à donner des autorisations pour construire des logements du type R+1, sauf que la commune autorise l’intéressé de payer seulement pour la construction d’un réez de chaussée, et dans le cas d’une demande d’autorisation de construction d’un étage, la commune délivre des autorisations appelées « autorisations de renouvellement », c’est ainsi qu’un nouveau dossier est ouvert pour la même construction qui ne fait aucunement référence au premier numéro de l’autorisation .
¾ Violation du projet de construction du stade sportif aux dispositions de la loi relative à l’urbanisme Le projet du stade municipal réalisé en 2013 concernant la reconstruction de vestiaires et gradins, n’a pas été soumis à la loi relative à l’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’obligation de l’approbation du plan par l’Agence urbaine et l’octroi de l’autorisation de construction ainsi que le paiement de la taxe sur les opérations de construction. Ce qui est de nature à garantir la conformité du projet aux normes de construction et aux spécificités techniques relatives essentiellement à la sécurité, la protection et la qualité conformément à l’arrête du Premier Ministre n°16/2004 en date du 28 chaabane 1425.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- La nécessité de l’octroi des autorisations délivrées par la commune pour la réalisation des projets publics ;
- L’obligation d’approbation des plans par l’Agence urbaine conformément à l’arrêté du Premier Ministre n°16/2004 ;
- La nécessité de procéder au recouvrement de la taxe sur les opérations de construction.
¾ Emission des autorisations de l’ajout des étages en violation de la loi En vertu d’un procès-verbal d’une réunion avec l’Agence Urbaine, en date du 19 septembre 2012, la commune a octroyé des autorisations de construction sans prendre en considération le zoning adopté au niveau de la région. En effet, il a été décidé d’autoriser l’ajout d’un deuxième étage dans des zones d’habitation de R+1 selon le plan d’aménagement de Boulemane. Ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 26 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme, qui stipule que tout changement dans le plan d’aménagement doit être effectué selon les procédés et les conditions conçues pour son élaboration et son approbation.
¾ Délivrance d’attestations administratives illégales La commune a délivré approximativement 137 attestations, durant la période allant de 2009 à 2012, appelées « attestation de livraison » suite aux opérations de vente, en vertus desquelles le président atteste