N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2340
selon les termes claires du bon de commande, en outre le procès de réception en date du 18 décembre 2002 atteste que les travaux ont été effectués dans les lieux déterminés.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune plus de précision lors de l’établissement des bons de commande de manière à ce qu’ils déterminent clairement les acquisitions et les travaux à effectuer .
¾ Non-conformité des caractéristiques contenues dans les bons de commande avec celles délivrées effectivement Achat de fournitures de bureau Les constats sur le terrain ont permis de relever qu’il existe deux bureaux métalliques contrairement au contenu du bon de commande n°08/2012 daté du 6 février 2012 d’un montant global de 61.999,20 DH qui prévoit l’achat de deux bureaux semi-métalliques.
Achat d’ordinateurs Les investigations sur le terrain ont montré l’existence de deux ordinateurs dans le service de l’état civil et le service technique qui portent successivement les numéros d’inventaire 761 et 765 d’une capacité inférieure à celle prévue par le bon de commande n°26/2012 en date du 28 juin 2012 d’un montant global de 37.002,00 DH.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à ce que les caractéristiques prévues dans les bons de commande soient conformes à celles délivrées par le fournisseur avant de procéder à la certification du service fait.
C. Patrimoine communal ¾ Mise à la disposition d’une association d’un terrain réservé aux espaces verts La commune a conclu en 2006 une convention de partenariat avec l’association « H » pour l’aménagement d’une aire de repos (parc Boulemane) en vue de créer des espaces de détente pour les habitants, constitués d’un club, d’un espace pour enfants et d’un étang en plus de quelques structures d’accueil et hébergement nécessaires pour stimuler le tourisme écologique, et ce conformément aux stipulations de l’article 6 de ladite convention. Ce projet a été réalisé un terrain appartenant à la commune enregistré sous le numéro 42 en tant que domaine public qui est constitué d’un restaurant et quatre toilettes. Concernant l’exécution de ce projet, l’association a construit, durant l’année 2007, 10 chalets et toilettes. Ainsi, la mission a enregistré les observations suivantes :
- Non-respect des dispositions du plan d’aménagement ;
- Non-respect de la formule juridique adéquate pour l’exécution du projet ;
- Absence de clauses déterminant le sort des équipements constitués;
- Privation de la commune des bénéfices résultant du projet.
Il y a lieu de signaler que ladite association a bénéficié d’une subvention de la part de la commune d’un montant global de 34.500,00 DH durant la période allant de 2009 à 2012.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de reformuler la convention conclue et d’y inclure des clauses qui déterminent la période de l’exploitation, la redevance à payer à la commune en contrepartie de l’occupation temporaire du domaine public, et ce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière afin de garantir les droits et les obligations des deux parties.
¾ Exploitation d’une station d’épuration La commune dispose d’une station d’épuration inscrite sous le n° 04 au sommier de consistance en tant que domaine public. Concernant la gestion de ce service, il a été constaté ce qui suit :
- Cette station n’est pas exploitée ;
- Les équipements relatifs à la station n’ont pas été retrouvés ;