N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2339
B. Gestion des dépenses publiques ¾ Non-respect des procédures d’engagement des dépenses par voie de bons de commande Il a été constaté que la commune recourt aux bons de commande de régularisation pour l’exécution de ses dépenses. Il s’agit des prestations suivantes :
Achat de ciments Chaque année, la commune acquiert des quantités de sacs de ciment dont la consommation durant les années 2011 et 2012 a atteint une valeur totale de 187.518,00 DH. Toutefois il a été constaté que l’engagement de cette dépense a été effectué en régularisation de la créance du fournisseur. En effet le service fait est antérieur au visa au CED, en outre la dernière quantité de ces marchandises, objet du bon de commande n°45 daté du 30 octobre 2012, a été livrée le 25 novembre 2012 alors que le visa du CED est en date du 12 décembre 2012.
Achat d’ordinateurs La commune a procédé à l’achat d‘ordinateurs suite au bon de commande n°42 en date du 30 juin 2010 d’un montant global de 29.988,00 DH, toutefois ces ordinateurs ont été livrés à la commune suite au bon de livraison n°32/2010 en date du 07 juin 2010 avant le visa du comptable en sa qualité de Contrôleur des Engagements de Dépenses qui est intervenue en date du 25 novembre 2010.
Aménagement des bureaux du complexe culturel Les bureaux du complexe culturel ont été aménagés suite au bon de commande n°42 en date du 29 octobre 2010, toutefois le visa du CED et le procès-verbal de réception ont été réalisés le même jour, sachant qu’il s’agit de trois bureaux et deux toilettes supplémentaires audit complexe.
Consommation de carburant Le président de la commune procède à l’ordonnancement des crédits ouverts au niveau de cette rubrique budgétaires par le biais de la signature des bons de livraison comprenant des petites quantités avant de recourir à l’émission d’un bon de commande de régularisation, et ce après que le cumul du montant de ces bons de livraison soit significatif.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des règles de l’engagement préalable des dépenses conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et leurs groupements et à la procédure d’engagement de la dépense prévue par l’article 65 du décret n°2.09.441 du 17 moharam 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leur groupement ¾ Dysfonctionnement au niveau de l’achat des pièces de rechange et l’entretien des véhicules L’examen des pièces justificatives de ces deux catégories de dépenses a révélé l’existence de contradictions entre le contenu des bons de commande relatifs à l’achat de pièces de rechange et ceux relatifs au montage de ces pièces. En outre chaque véhicule ne dispose pas d’un carnet de bord qui détermine les pièces de rechange dont il a bénéficié ainsi que la réparation dont il était sujet.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Le respect des règles de l’imputation budgétaire en s’assurant de la conformité des achats inscrits à la rubrique achat de pièces de rechange avec celles classées dans la rubrique relative à l’entretien des véhicules et montage des pièces de rechange ;
- L’adoption des carnets de bord pour chaque véhicule, afin de suivre la consommation des pièces de rechange ainsi que les opérations d’entretien.
¾ Contradiction entre les données contenues dans quelques pièces justificatives Le bon de commande n°44/2012 en date du 30 décembre 2012 concerne l’achat et pose de gravites et de sables d’un montant global de 9.936,00 DH. Toutefois la visite sur le terrain a révélé que le gravite et le sable ont été stockés dans la fourrière communale alors qu’il s’agit des travaux et non des acquisitions