N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2338
- S’assurer de l’exactitude des bases de liquidation de la redevance d’occupation du domaine public pour un usage lié à la construction en veillant au contrôle périodique de la superficie occupée et la durée d’occupation.
4. Taxe sur le transport public de voyageurs et droit de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs ¾ Non application des procédures prévues par la loi 47-06 pour le recouvrement des droits et taxes exigibles Il a été constaté que la commune ne procède pas à la taxation d’office des redevables de la taxe sur le transport public de voyageurs et le droit de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs. En effet, l’ordonnateur n’a pas émis des ordres de recettes à leur encontre, ainsi le montant total des taxes dues, sans tenir compte des majorations de retard, au titre des années allant de 2008 jusqu’au décembre 2012 a atteint 32 560,00 DH.
¾ Défaut de déclaration liée à la cessation d’activité en cas de mutation du véhicule et la non application des pénalités y afférentes Il a été constaté que les redevables qui ont procédé à la cessation de leur activités en cédant leurs véhicules à d’autres personnes n’ont pas déposé leurs déclarations de cessation d’activité auprès du service d’assiette de la commune, et ce conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi 47-06 précitée. Aussi la commune n’a pas procédé à l’application des sanctions prévues en cas de défaut de déclaration conformément aux dispositions de l’article 135 de ladite loi.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public des voyageurs ;
- Inciter les redevables de la taxe sur le transport public de voyageurs à déposer leurs déclarations en cas de cessation d’activité sous peine d’application des sanctions prévues par les dispositions des articles 87 et 135 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
5. Produit de location des bâtiments à usage d’habitation et des locaux commerciaux ¾ Défaut d’émission des ordres de recettes Il ressort de l’examen des dossiers relatifs au produit de location des bâtiments à usage d’habitation et des locaux commerciaux que le montant du reste à recouvrer chez le régisseur a enregistré une nette augmentation, passant successivement de 10.000,00 DH en 2008 à 95.630,00 DH à la fin décembre 2012 et de 5.700,00 à 157.286,50 DH durant la même période. Cela est dû essentiellement aux manquements de la commune de ses obligations en matière de recouvrement des loyers d’un nombre important de locaux commerciaux et ceux à usage d’habitation, ainsi qu’en matière d’émission d’ordres de recettes à l’encontre des redevables défaillants.
A cet effet, la cour régionale des Comptes recommande ce qui suit :
- Doter la régie des recettes des compétences nécessaires pour accroitre son efficacité et veiller au recouvrement des loyers ;
- Prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre des redevables défaillants, notamment à travers la mise en œuvre de la procédure d’expulsion des biens en saisissant le tribunal compétent et en procédant à l’annulation des contrats de location, le cas échéant.