N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2337
- Inciter les redevables de la taxe du dépôt de leurs déclarations dans les délais légaux et procéder à l’application des pénalités prévues par la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales ;
- Appliquer la taxe sur les débits de boisson à tous les redevables;
- Doter la régie de recettes de personnel compétent nécessaire afin d’améliorer son efficacité.
3. Redevances sur l’occupation temporaire du domaine public Le recouvrement de cette redevance a suscité certaines observations qui peuvent se résumer comme suit :Différence entre les superficies autorisées et celles occupées effectivement Il a été constaté lors de la visite sur place l’existence de discordances entre les superficies occupées effectivement et celles renseignés dans les rôles servant de base pour le calcul du montant de cette redevance, ce qui prive la commune de recettes considérables.
¾ Non application de la redevance sur les enseignes et les panneaux publicitaires L’examen des pièces et la vérification sur place ont révélé la non application de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou professionnelle sur les panneaux publicitaires et les enseignes, ce qui prive la commune des recettes y afférentes. En outre il a été constaté que les banques et les pharmacies ne s’acquittent pas de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles ou immeubles.
¾ Défaut d’imposition des personnes inscrites au procès-verbal de recensement de 2008 Il a été constaté que les personnes ayant été recensés par la commission de recensement des impôts et taxes directs de la commune de Boulemane en date du 17 Mars 2008 ne s’acquittent pas de la redevance depuis cette date jusqu’au 30 Mai 2013, et que la commune n’a pas pris les mesures nécessaires qui s’imposent à leur encontre.
¾ Défaut d’émission des ordres de recettes Il a été relevé que l’ordonnateur n’émet pas les ordres de recettes à l’encontre des contribuables qui n’ont pas payé cette redevance à la commune sachant que le reste à recouvrer a atteint 27 815,10 pour la période allant de 2008 à 2012 .
¾ Non-respect des règles relatives à la liquidation de la redevance d’occupation du domaine public pour un usage lié à la construction Il a été constaté que les services communaux ne se déplacent pas sur les lieux pour le calcul de la superficie occupée effectivement, et se contentent uniquement des données figurant dans les plans de construction joints aux pièces du dossier relatif à l’autorisation de construction. Ainsi la liquidation de la redevance se fait sur la base de la longueur de la surface selon le plan multipliée par une largeur forfaitaire estimée à un mètre, au lieu de prendre comme base de calcul la superficie occupée réellement. Aussi il a été relevé que les services de la commune appliquent la taxe pour une période qui concerne uniquement le trimestre alors que l’opération de construction peut s’étaler sur une période qui peut dépasser le trimestre. Ce qui prive la commune de recettes considérables du fait que les agents chargés du contrôle des constructions n’opèrent pas les contrôles exigés après la période en question.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Recenser d’une manière exhaustive tous les occupants du domaine public communal et les obliger à obtenir les autorisations nécessaires ainsi que l’application et le recouvrement de la redevance conformément à la réglementation en vigueur, en vue de l’organisation de l’occupation du domaine public et l’amélioration du rendement de son exploitation ;
- Liquider la redevance sur la base des superficies occupées réellement par les redevables ;
- Renforcer la régie des recettes par les ressources matérielles et humaines nécessaires à l’accomplissement de ses tâches en matière de recouvrement ;
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de la redevance ;