N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2336
locales. En outre les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis ne procèdent pas au dépôt d’une déclaration des dits terrains tel qu’il est stipulé dans l’article 47 de la loi précitée.
¾ Non recouvrement du montant global de la taxe lors de la demande de l’attestation de liquidation Il a été constaté que la commune ne procédé au recouvrement de la taxe sur les terrains non bâtis qu’à la suite à la demande de l’acheteur de l’attestation de liquidation exigée par les Adouls et les notaires, d’autant plus que les recettes recouvrées concernent uniquement une seule année au lieu de prendre en compte les autre années concernées par cette taxe à partir de la date de la possession du bien, ce qui a causé un manque à gagner à la commune de l’ordre de 204.713,00 DH, qui correspond au montant de la taxe non recouvrées au titre des années allant de 2006 au 2011.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les terrains non bâtis d’une manière définitive lors de la délivrance des autorisations de construction Il a été constaté que la commune n’exige pas des assujettis de la taxe sur les terrains non bâtis à l’occasion du dépôt de leurs demandes d’autorisation de construire de s’acquitter des montants dus au titre de ladite taxe, ce qui a occasionné un manque à gagner à la commune, estimé à 36.250,40 DH pour une seule année uniquement sans prendre en considération les autres années concernées par cette taxe à partir de la date de possession du bien.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des dispositions relatives à la taxe sur les terrains non bâtis, notamment pour ce qui est du recensement exhaustif des redevables et le dépôt des déclarations dans les délais prescrits sous peine d’application des pénalités.
2. Taxe sur les débits de boisson L’application et le recouvrement de cette taxe ont suscité les observations suivantes :
¾ Non application des pénalités relatives au défaut de dépôt de la déclaration d’existence Il a été constaté que les redevables ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d’existence auprès du service d’assiette de la commune dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité, et ce contrairement aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 47-06 précitée et sans que la commune n’ait appliquée une amende de 500 DH prévue par les dispositions de l’article 87 de ladite loi.
¾ Non application des pénalités relatives au dépôt des déclarations hors délai Il a été relevé que la commune n’a pas appliquée les dispositions de l’article 134 de la loi n° 47-06 susmentionnée concernant les déclarations déposées hors délais et qui prévoit une majoration de 15% sur le montant de la taxe due, sans que le montant de la majoration ne soit inférieur à 500 DH.
¾ Déclaration du chiffre d’affaire avant les délais légaux Il a été constaté que certains redevables procèdent au paiement de la taxe sur le débit de boisson au début des premiers mois de chaque trimestre avant même que le chiffre d’affaire de la période concernée soit réalisé, et ce contrairement aux dispositions de L’article 67 de la loi n° 47-06 précitée qui dispose que le montant de la taxe doit être versé trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre sur la base des recettes réalisées au cours de cette période au vu d’un bordereau de versement.
¾ Non émission des ordres de recettes Il a été relevé que l’ordonnateur ne procède pas à l’émission des ordres de recettes à l’encontre des redevables qui ne se sont pas acquittés des montants dus au titre de la taxe sur le débit de boisson, d’autant plus que les services de l’assiette communal ne procèdent pas à la taxation d’office en cas de défaut de déclaration, et ce en application des dispositions de l’article 158 de la loi n°47.06 précitée.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à l’enregistrement des déclarations d’existence et les déclarations annuelles de recettes dans un registre ad hoc tenu par le bureau d’ordre afin de permettre aux services de la commune de s’assurer du respect des délais légaux et l’application des pénalités et majorations, le cas échéant ;