N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2335
déterminer la responsabilité d’autre part. De même pour qu’ils soient à la disposition de l’administration dans les cas urgents, et hors horaires de travail.
Par ailleurs, la nature des taches est difficile à limiter dans le lieu et le temps par un ordre de mission.
Quant à l’utilisation des véhicules sans ordres de service, il est à signaler que cette observation a été prise en considération en émettant des ordres de missions délimitant le périmètre autorisé à savoir le périmètre urbain.
L’observation sur l’utilisation des véhicules par des ordres de mission individuels et permanents renouvelables chaque année a été prise en considération en émettant des notes d’affectation en vertu desquelles les véhicules sont mis à la disposition d’un ou plusieurs services vue le manque relevé au niveau des véhicules, sous la responsabilité du chef de service .
(…) Pour l’observation sur l'utilisation abusive de certaines voitures, les utilisateurs des véhicules de service ont été exhortés à rationaliser l’utilisation des véhicules mis à leur disposition en se limitant au besoin des taches administratif.
¾ Non suivi de la consommation du carburant, lubrifiant et pièces de rechanges Pour l’observation selon laquelle le service n’établit pas un état global de suivi pour chaque véhicule, elle a été prise en compte, en effet, le service concerné a commencé à établir un état global pour chaque véhicule comportant les dépenses relatives à la réparation, entretien et la consommation des pièces de rechange et pneumatique.
Concernant l’absence d’une fiche d’entretien pour chaque véhicule, le service du parc- auto s’est mis établir la fiche d’entretien pour chaque véhicule indiquant les dates de vidange selon la distance parcouru.
Concernant la non adoption des carnets de bord relatif à l’utilisation des véhicules, le service concerné procèdera à l’établissement du carnet de bord.
Quant à la non tenue d’un carnet de bord pour chaque véhicule visé par le chef de service de parc-auto, sur le plan opérationnel, il est difficile pour les chefs de services Administratifs et techniques de se présenter quotidiennement au parc-auto pour consigner le nombre de kilomètre parcouru et contrôler l’état mécanique des véhicules. Toutefois, le service concerné procédera périodiquement à la dite opération.
Commune urbaine de "Boulemane" Créée en 1992 en vertu du décret n° 2.92.468 du 30 Juin 1992, la commune urbaine de Boulemane, se situe dans le ressort territorial de la province de Boulemane. Sa population compte près de 6.910 habitants selon le recensement de 2004. Ses recettes ont atteint un total de 6.510.462,52 dirhams en 2012, elles se composent essentiellement de la TVA, suivi des produits de locations des locaux à usage commercial, tandis que les charges de fonctionnement totalisent un montant de 6 464 030 ,98 dirhams au titre de la même année.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbaine de Boulemane a permis de relever plusieurs observations qui concernent principalement la gestion des recettes, la gestion des dépenses publiques, le patrimoine communal et l’urbanisme.
A. Gestion des recettes 1. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Non recensement des propriétés soumises à la taxe Le service d’assiette communale ne procède pas au recensement annuel des propriétés soumises à cette taxe conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités