676 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
Annexe à l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie et des finances n°390-19 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) autorisant la société « GOLDEN MOLLUSQUE sarl AU » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Golden Mollusque » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Golden Mollusque » n° 2018/DOE/028 signée le 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018) entre la société « GOLDEN MOLLUSQUE sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hijja1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société «GOLDEN MOLLUSQUE sarl AU» Hay Kassam 2, Rue 9 n°8 Dakhla Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable Lieu d'implantation de la ferme aquacole : | En mer, au large de Labouirda, province d'Oued Eddahab Superficie : | Vingt (20) hectares Limites externes d'implantation pour l'exploitation : | Bornes | Latitude | Longitude B1 | 23°15'0,6469"N | 16°12'50,3305" W B2 | 23°14'54,4582"N | 16°12'52,4923"W B3 | 23°15'4,4453"N | 16°13'25,9806"W B4 | 23°15'10,6340"N | 16°13'23,8192"W B5 | 23°15'0,6469"N | 16°12'50,3305"W Zone de protection : | largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d'implantation de la ferme aquacole Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole : | Élevage de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « perna perna » ; Technique utilisée : | Filières de sub-surface Moyens d'exploitation: | Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique | L'Administration de la pêche maritime et l'Institut national de recherche halieutique (INRH) Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l'étude d'impact sur l'environnement; Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Montant de la redevance due: | -droit fixe : Dix mille (10.000) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.