1608 BULLETIN OFFICIEL Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020)
ART. 3. – Le registre prévu à l’article 28-1 du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « AQUA MOULES sarl », doit répertorier, dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « perna perna », élevées.
ART. 4. – L’extrait de la convention 2019/SMA/007 mentionnée à l’article premier ci-dessus, est annexé au présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1442 (27 août 2020).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2267-19 du 7 moharrem 1442 (27 août 2020 ) autorisant la société « AQUA MOULES sarl » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Aqua Moules » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Aqua Moules » n° 2019/SMA/007 signée le 19 joumada II 1440 (25 février 2019) entre la société « AQUA MOULES sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) Nom du bénéficiaire Société «AQUA MOULES sarl» Imm. N°08 Avenue Hassan I Cité Dakhla - Agadir Durée de la Convention Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Superficie :
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
Zone de protection :
Signalement en mer :
En mer, au large d’Agadir, Préfecture d’Agadir Idaoutanane Quinze (15) hectares Bornes Latitude Longitude B1 30° 36'1.1207'' N 9°49'38.5219'' W B2 30°36’12.2551'' N 9°49'52.1962'' W B3 30°36'19.3496'' N 9°49'44.4760'' W B4 30°36’8.2148'' N 9°49'30.8017'' W Largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole De jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole :
Technique utilisée :
Moyens d'exploitation :
Élevage de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « perna perna » .
Filières de sub-surface Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique :
Surveillance environnementale :
Gestion des déchets :
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l'environnement ;
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due : -droit fixe : Sept mille cinq cent (7500) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.