N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1712
¾ Carence dans le suivi du service, due au manque de compétences des responsables La commune ne dispose pas des cadres techniques qualifiés capables d’assurer la supervision des opérations de contrôle et de suivi, afin de garantir à la commune la gestion et la maintenance du réseau hydraulique avec l’efficacité souhaitée. En sus, la formation continue des responsables est très limitée.
La Cour régionale des comptes recommande le renforcement du niveau d’encadrement et de la formation continue du personnel afin d’améliorer la gestion de ce services.
¾ Recouvrement des frais de consommation de l’eau non conforme aux dispositions de l’arrêté fiscal En examinant les factures présentées, il ressort que le calcul de la consommation ne se fait pas mensuellement, impliquant ainsi le regroupement du calcul de la consommation de plusieurs mois et par conséquent la prise en compte de plusieurs paliers, ce qui remet en cause la raison et l’utilité de cette méthode dans la fixation du prix de consommation. Sur la base de la liste présentée par le responsable du service concerné, le reste à recouvrer dépasse 1.605.315,76 DH.
La Cour régionale des comptes recommande le respect des dispositions de l’arrêté fiscal en matière de recouvrement des frais de consommations de l’eau potable et l’activation de toutes les mesures légales pour réduire le reste à recouvrer.
3. Assainissement ¾ Utilisation des fosses anarchiques pour l’évacuation des eaux usées La population de la commune et des douars en particulier utilise des fosses anarchiques pour l’évacuation des eaux usées, risquant ainsi de polluer la nappe phréatique et l’eau potable. A ce propos, la loi n°10.95 relative à l’eau dans le chapitre de la lutte contre la pollution des eaux, notamment l’article 54, dispose qu’il est interdit de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de captage des eaux. Seule est admise l'évacuation des eaux résiduaires ou usées domestiques dans des puits filtrants précédés d'une fosse septique.
Dans le cas d’espèce les fosses septiques font défaut.
¾ Évacuation anarchique des déchets solides Afin de faire face au manque dans le service de collecte des déchets solides, la population évacue les déchets de manière anarchique contrairement à l’article 7 de la loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination qui dispose que l’incinération des déchets en plein air est interdite à l’exception des installations destinées à cet effet., et à l’article 8 de la même loi qui interdit le dépôt des déchets en dehors des endroits désignés à cet effet.
¾ Absence d’une décharge publique La commune ne dispose pas d’une décharge publique contrôlée. Le dépôt des déchets se fait dans une décharge anarchique qui porte atteinte au paysage naturel et à l’environnement ;surtout qu’elle se trouve à proximité des oueds et des habitants, et ce, à l’encontre de la loi n°10.95 relative à l’eau, notamment l’article 54 , qui interdit de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de captage des eaux.
La Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions de la loi n°10.95 relative à l’eau dans le chapitre de la lutte contre la pollution des eaux, de trouver incessamment une solution à l’évacuation des eaux usées, et d’appliquer les dispositions des articles 7, 84 et 85 de la loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.