N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1711
En dépit des diverses correspondances et communications téléphoniques avec le délégué du domaine de l’État et des visites sur lieu de cette délégation par le président du conseil communal ainsi que de la préparation des différents plans requis, l’assainissement de la situation juridique de ce patrimoine n’a pas pu être résolue de façon définitive et dans un délai raisonnable, et ce, en raison de la complexité et la lenteur des procédures.
La Cour régionale des comptes recommande d’accélérer l’assainissement de la situation juridique de ce patrimoine en concertation avec les services concernés.
D. Gestion des services publics communaux 1. Éclairage public et distribution de l’énergie électrique ¾ Non-réalisation des études nécessaires pour le suivi des chantiers du réseau d’éclairage public La commune ne réalise pas les études nécessaires pour le suivi des chantiers du réseau d’éclairage public et l’étude des dossiers techniques transmis pour avis de la part de l’Office National de l’Électricité ainsi que la révision des factures de l’éclairage public, ce qui ne permet pas une gestion prévisionnelle des problèmes du service.
¾ Opérations de maintenance limitées du réseau d’éclairage public Les visites des lieux ont permis de constater l’état délabré des poteaux électriques et des luminaires. Il a été relevé, aussi, l’absence des fiches de maintenance, où sont notées les interventions et la nature des réparations réalisées des matériels du réseau d’éclairage public, en dépit de leur utilité notamment pour la programmation de la maintenance et son suivi.
La Cour régionale des comptes recommande de réaliser les études nécessaires et de veiller à la maintenance du réseau d’éclairage public, afin d’assurer le suivi des chantiers de ce réseau et de tous les problèmes de ce service.
2. Eau potable Concernant le service d’approvisionnement et de distribution de l’eau potable, il a été constaté que la commune se charge elle-même de l’approvisionnement en eau potable des quartiers du centre et les Douars de son ressort. De même, l’association « Al Wifaq » exerce cette compétence propre du conseil communal. Les habitants des autres Douars se chargent eux-mêmes de leur approvisionnement en eau potable soit par creusement des puits pour l’exploitation de son eau et sans traitement primaire, soit par les citernes de la commune.
L’approvisionnement du reste de la population de la commune se fait par la station hydraulique « Asfal » et la station communale « Al Aguiba Albida » ainsi que les citernes de la commune sachant que la commune approvisionne ces stations en chlores.
¾ Non exercice de la commune de son rôle dans le contrôle et le suivi du service d’approvisionnement en eau potable La commune ne contrôle pas les associations chargées de la distribution, d’où la remise en question du rôle de suivi et de contrôle. Et aucune convention n’a été conclue avec ces associations.
Dans ce cadre, et en vertu de l’article 40 de la charte communale, le conseil communal est responsable du contrôle et de la protection de la qualité des eaux. De ce fait, la commune demeure responsable du contrôle de la qualité des eaux lors de la distribution, que ce soit par les associations ou par les citernes ou encore par les puits.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’assumer ses responsabilités dans la gestion de ce service vital, notamment par le contrôle et le suivi du fonctionnement de ces associations en passant par la conclusion des conventions, fixant avec précision les droits et obligations des parties contractantes.