N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1710
d’aménagement des pistes communales, objet du bon de commande n°13 du 2 juin 2010 d’un montant de 169.946,00 DH, n’a pas été précisé ainsi que le délai d’exécution.
La Cour régionale des comptes rappelle à l’ordonnateur, la nécessité de respecter les règles d’engagement des dépenses, notamment celles interdisant la réalisation des travaux avant la certification de la proposition d’engagement des dépenses, et de respecter les dispositions du paragraphe 3 de l’article 75 du décret n° 2.06.388.
¾ Réception des travaux, fournitures et services, réalisés par bon de commande, par le président du conseil communal sans la participation du service technique En examinant les PV de réception des travaux, fournitures et services, réalisés par bons de commande, il a été constaté que le président du conseil communal se charge lui seul de l’attestation du service fait sans faire participer les fonctionnaires du service technique.
La Cour régionale des comptes recommande de faire participer le service technique dans la réception des travaux, fournitures et services de nature technique.
2. Contributions et aides octroyées aux associations ¾ Contributions aux associations en l’absence de convention de partenariat et sans présentation de leurs comptes et rapports financiers La commune n’a pas conclu des conventions de partenariat avec les associations qui perçoivent des contributions de plus de 50.000,00 DH, ce qui est en contradiction avec les dispositions de la circulaire du premier ministre n°7/2003. En plus, ces associations ne présentent pas leurs comptes à la commune contrairement aux dispositions de l’article 32 bis du dahir n°1.58.376 du 27 novembre 1958, ce qui ne permet pas à la commune d’assurer le suivi de ces contributions ni d’évaluer le degré d’atteinte des objectifs assignés.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de faire présenter, par les associations bénéficiaires des subventions, les comptes et les rapports financiers requis, et de conclure des conventions de partenariat avec celles qui perçoivent de la commune des contributions de plus de 50.000,00 DH.
C. Gestion du patrimoine immobilier 1. Souk bihebdomadaire La commune a octroyé en 2012 une autorisation d’occupation temporaire du souk bihebdomadaire à travers un appel d’offres ouvert en date du 10 avril 2013. Toutefois, cette opération suscite les observations suivantes :
¾ Défaut de présentation de la caution définitive L’exploitant n’a pas produit la caution définitive, comme prévu par l’article 11 du cahier des charges, avant le commencement de l’exploitation.
¾ Retard dans la conclusion du contrat d’occupation temporaire après son approbation En dépit de l’approbation du marché par l’autorité de tutelle en date du 2 mai 2013, l’ordre de service de commencement n’a été notifié que le 14 aout 2013, et la date contractuelle du début d’exploitation n’a été fixée que le 15 aout 2013.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller sur la constitution des garanties financières exigées au profit de la commune avant le début de l’exploitation du souk bihebdomadaire.
2. Autre patrimoine immobilier ¾ Non-assainissement de la situation juridique du patrimoine immobilier communal Il a été constaté que les conseils communaux successifs n’ont pas procédé à l’assainissement de la situation juridique du patrimoine immobilier afin d’en assurer l’entière propriété et de valoriser leur exploitation.