N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1709
3. Taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs et droits de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs ¾ Accumulation des arriérés au titre des deux taxes Des carences ont été enregistrées, au titre de la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs et les droits de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs, dans l’engagement des diligences de recouvrement des créances y afférents et dans l’émission des ordres de recettes pour leur prise en charge par le percepteur communal, risquant ainsi leur prescription. De ce fait, les arriérées au titre des deux taxes ont atteint 332.700 DH à la fin du 30 septembre 2013.
La Cour régionale des comptes recommande d’engager toutes les mesures légales et en particulier les dispositions de recouvrement des créances publiques afin de recouvrer ces recettes dans des délais raisonnables.
B. Exécution des dépenses publiques 1. Exécution des bons de commande ¾ Exécution d’une grande partie des commandes par certaines entreprises et réalisation des consultations auprès des mêmes fournisseurs En examinant les bons de commande, il s’est avéré que la commune réalise une grande partie de ses commandes par deux entreprises et fait recours pour l’ensemble de ses commandes aux mêmes fournisseurs pour la réalisation de ses consultations d’offres de prix, et ce, en dépit de la diversité de l’objet et de la nature des prestations demandées : travaux, fournitures et services. Cette situation implique la consultation des entreprises n’appartenant pas à la profession adéquate, ce qui porte atteinte au principe de la libre concurrence et empêche la commune de réaliser ses commandes avec des prix économiques.
¾ Consultation de concurrents non habilités à fournir certains services L’examen du dossier du bon de commande n°23/2011 du 23 juin 2011 d’un montant de 174.000,00 DH ayant pour objet la réalisation des études techniques sur l’approvisionnement de Tagounite en eau potable, a permis de constater que l’attestation d’agrément des personnes physiques ou morales qui réalisent les travaux d’études et de supervision des projets, n°33/AD, présentée par le bureau d’études « IS » , ne comporte pas le domaine des études hydrauliques objet dudit bon de commande.
La Cour régionale des comptes recommande de consulter un plus grand nombre de concurrents lors de la préparation des bons de commande et de consulter les entreprises appartenant à la profession appropriée, afin d’appliquer le principe de la concurrence et d’obtenir en retour des prix économiques et des services de qualité.
¾ Exécution des travaux avant l’engagement des dépenses La commune a procédé dans certains cas à la réception des fournitures, travaux ou services, avant la certification de la proposition d’engagement des dépenses par les services concernés. Les exemples suivants sont donnés à titre d’illustration :
Date du service fait Date du bon de commande Date de certification de la proposition d’engagement Montant en DH N° bon de commande 01/07/201023/06/201003/11/2010100.000,0019/11 01/07/201123/06/201116/12/2011174.000,0023/11 13/10/201212/11/201212/11/201192.400,0028/12 ¾ Non-précision des informations contenues dans les bons de commande Il a été constaté l’absence de précision des délais d’exécution sur les bons de commande relatifs à l’exécution des travaux ou services contrairement au paragraphe 3 de l’article 75 du décret n° 2.06.388, qui dispose que : « Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie». De même, les lieux d’exécution des travaux, les références ou les biens mobiliers ayant bénéficié de ces travaux ou services, n’ont pas été indiqués. À titre d’illustration, le lieu des travaux