N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1708
¾ Non enregistrement des numéros d’inventaire Nous avons procédé à la numérotation des machines et équipements non numérotés.
Commune rurale de "Tagounite" (Province de Zagoura) La commune de Tagounite a été créée en 1959, puis découpée en 1992 en deux communes à savoir « Tagounite » et « Ktaoua ». Géographiquement, elle se situe dans la province de Zagoura, région Souss- Massa-Drâa. Elle s’étend sur une superficie de 123.400 Km2, soit 35% de la superficie globale de la province de Zagoura. Sa population s’élève à 17.553 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat 2004. Les recettes de la commune ont atteint, au titre de l’année budgétaire 2012, environ 11,4 millions de DH, alors que les dépenses ont avoisiné, la même année, les 7,2 millions de DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion a permis de relever un certain nombre d’observations et de formuler certaines recommandations susceptibles d’améliorer la performance du conseil communal.
A. Gestion des recettes de la commune 1. Taxe sur l’extraction des produits de carrière ¾ Absence des autorisations et manque d’informations sur les déclarations La commune recouvre cette taxe en l’absence des autorisations contrairement aux dispositions de l’article 91 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Il s’avère de l’examen des déclarations relatives à cette taxe que certaines informations font défaut, telles que le numéro de l’autorisation, la date et la durée d’exploitation, ainsi que le nom, le lieu et l’adresse de la carrière.
¾ Défaut de dépôt des déclarations synthétiques Il est à noter l’absence des déclarations synthétiques comportant la nature et la quantité des produits extraits au cours de l’année écoulée et qui doivent être déposées avant le premier avril de chaque année conformément à l’article 95 de la loi susmentionnée.
La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité de respecter les dispositions de l’article 91 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, de veiller au dépôt des déclarations synthétiques dans les délais, et de procéder incessamment à l’organisation de ce service.
2. Produit de location des locaux d’habitation et des locaux à usage commercial ¾ Efforts insuffisants dans le recouvrement des loyers Il a été constaté que la plupart des locataires ne s’acquittent pas, depuis longtemps, des loyers dont ils sont redevables envers la commune, sans que cette dernière ne prenne les mesures nécessaires à leur encontre, ce qui a conduit à l’accumulation des arriérés atteignant à fin septembre 2013, 1.086.240,00 DH pour les locaux d’habitation et 308.385,00 DH pour les locaux à usage commercial.
Par ailleurs, la durée de la majorité des loyers non payés dépasse cinq ans, ce qui signifie qu’une partie des créances de location est probablement atteinte par la prescription, bien que l’arrêté fiscal précise le paiement mensuel des loyers.
¾ Absence de contrat avec la majorité des locataires La commune ne dispose pas des contrats de la majorité des locaux commerciaux et les locaux d’habitation, et même les rares contrats qu’elle possède datent depuis longtemps et sans faire l’objet de reconduction.
La Cour régionale des comptes rappelle la nécessité d’accélérer le rythme de recouvrement des loyers, de respecter les dispositions de l’arrêté fiscal afin d’éviter la prescription des créances de location, et de conclure des contrats de location et en assurer l’actualisation de manière à comporter toutes les dispositions susceptibles de protéger les intérêts de la commune.