N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1707
¾ Recours aux bons de commande de régularisation Nous veillerons à éviter ces erreurs.
2. Evaluation de la gestion des subventions accordées aux associations ¾ Défaut de présentation des comptes de la part des associations bénéficiaires des subventions de la commune Pour remédier à ces déséquilibres lors de l’octroi d’une subvention, la commune fait l’étude du dossier de l’association et de son programme. D’ailleurs, la commune déploie tous les efforts en vue de sensibiliser les associations à la bonne gestion et sa rationalisation et à l’affectation des subventions qui leurs sont octroyées à des projets de développement. A l’effet de quoi, il est désigné un fonctionnaire pour assurer le suivi et la communication avec les associations.
¾ Absence de documents justifiant la distribution de certaines matières Pour régulariser cette erreur, les services de la commune procéderont à l’obtention d’une déclaration auprès des associations bénéficiaires des produits distribués et dont il n’a pas été fait de procès-verbal de distribution en temps opportun.
3. Gestion des registres relatifs aux dépenses Il a été constaté que la commune ne possède pas un dispositif de contrôle interne capable de garantir la sécurité des opérations et la sauvegarde de son patrimoine. Ceci se traduit par l’absence de certains registres à savoir :
¾ Registres relatifs aux dépenses Les services de cette commune sont en train de remédier à ces déséquilibres par la tenue de registres spéciaux des dépenses.
¾ Registre relatif au magasin Nous avons procédé à la tenue du registre des mouvements du dépôt.
E. Gestion du patrimoine 1. Patrimoine immobilier ¾ Non régularisation de la situation juridique du patrimoine de la commune Nous avons réservé des fonds importants dans le budget de l’équipement pour régulariser la situation légale des propriétés de la commune. Nous avons également procédé à une étude technique et topographique pour délimiter ces propriétés dans l’attente de l’obtention des attestations administratives des services concernés.
¾ Absence des dossiers juridiques et techniques du patrimoine immobilier Il sera procédé à la mise à jour de ces dossiers après accomplissement de la régularisation de la situation légale.
¾ Absence des décisions d’affectation et défaut de soumission du sommier de consistance au contrôle de l’autorité de tutelle Concernant l’association de bienfaisance d’Agadir Melloul, le bien immeuble dont elle dispose est l’objet d’une donation faite par des bienfaiteurs en vue de la construction d’un dortoir pour les élèves et le siège de l’association.
Concernant le registre des propriétés, la commune l’a soumis au contrôle du service compétent à la préfecture de la province de Taroudant.
2. Patrimoine mobilier ¾ Non tenu du registre d’inventaire et défaut de numérotation des biens Ce registre est tenu par la commune.
¾ Non établissement d’un inventaire des véhicules, des objets hors état d’usage et absence des PV de destruction Pour remédier à cette situation, la commune a procédé à un inventaire des machines et objets encombrants et un procès-verbal est dressé à ce sujet.