N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1713
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Tagounite" (Texte intégral) A. Gestion des recettes de la commune 1. Taxe sur l'extraction de matériaux des carrières ¾ Absence des autorisations et manque d’informations sur les déclarations La commune a essayé d’organiser ce domaine et de pallier ses insuffisances à travers ce qui suit :
- une demande adressée aux autorités provinciales pour l’envoi d’une commission pour identifier et délimiter les carrières de la commune afin d'éviter toute exploitation anarchique de ses carrières ;
- une demande adressée aux autorités compétentes de suspendre toute exploitation en l’absence d’autorisation préalable ;
- une demande adressée aux autorités compétentes pour la communication de la liste des personnes autorisées à extraire les matériaux de carrières et l’intensification du contrôle des diverses carrières ;
- L’arrêt définitif du recouvrement de cette taxe de la part des personnes ne disposant pas d’autorisations. En outre et concernant le manque d’informations sur les déclarations, il convient de rappeler que les mesures susmentionnées permettront de dépasser ces manquements, en l’occurrence, les autorisations d’extraction délivrées pat les autorités compétentes.
¾ Défaut de dépôt des déclarations synthétiques Cette observation a été prise en compte et ce défaut a été corrigé définitivement dès 2013.
2. Produit de location des locaux d’habitation et des locaux à usage commercial ¾ Efforts insuffisants dans le recouvrement des loyers La commune a consenti tous ses efforts pour recouvrer ses créances. En effet, pour ce qui des créances relatives aux loyers, elle a conclu un contrat avec un avocat pour ester des procès contre les récalcitrants devant la justice d’une part, et a organisé, chaque fois qu’il était possible, des campagnes de sensibilisation et de communication directe avec d’autres locataires, d’autre part. En outre, et sur le même registre, le conseil a autorisé le président de la commune au cour de la session ordinaire de juillet 2014 pour présenter la commune devant la justice pour le recouvrement de ces créances et a permis la délivrance de la liste des créanciers en question à l’avocat chargé de l’affaire.
En ce qui concerne la prescription de ces créances, la commune n’a cessé de déployer tous ces efforts pour son interruption, et ce en notifiant des avis de débit par l’entremise de ses propres moyens au titre de toutes les années ou par le biais d’un huissier de justice au cours de l’année 2010.
¾ Absence des contrats de location avec la majorité des locataires Les contrats conclus au cours des dernières années comprennent un chapitre se rapportant à leur tacite reconduction d’une part, et d’autre part, il a été procédé à la conclusion de nouveaux contrats.
3. Taxe sur les licences de taxis et de cars et de transport public de voyageurs et droits de stationnement des véhicules affectés à un transport public des voyageurs La commune a notifié des avis durant toutes les années précédentes aux assujettis à cette taxe et débiteurs vis-à-vis de la commune, les invitant à régler leurs dettes, et ce en empruntant la même procédure que celle relative au produit de location des locaux d’habitation et des locaux à usage commercial B. Exécution des dépenses publiques 1. Exécution des bons de commande ¾ Exécution d’une grande partie des commandes par certaines entreprises et réalisations des consultations auprès des mêmes fournisseurs la monopolisation des commandes par certaines entreprises est due, d’une part, au nombre limité des entreprises relevant du territoire de la commune qui réunissent les conditions de se porter candidat aux