N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1714
marchés de travaux, de fournitures et de service nécessaires à la commune, et d’autre part, peut être justifiée par un souhait d’encouragement des entreprises locales à investir.
¾ Consultation des concurrents non habilités à fournir certains services Nous n’avons pas attribué les travaux objet de l’observation au bureau d’études « H A J » et nous prendrons cette observation en considération dans l’avenir.
¾ Exécution des prestations avant l’engagement de la dépense A propos de la réception par la commune de certains travaux ou fournitures ou services préalablement à l’engagement des dépenses et à leurs visas par les autorités compétentes, il y’a lieu de préciser que la commune n’a eu recours à cette pratique, considérée en tant que faute matérielle, que dans certains cas limités et qu’elle cessera d’y recourir ultérieurement.
¾ Non précision des informations contenues dans les bons de commande Nous signalions que les bons de commande renferment les renseignements nécessaires, soit d’une manière expresse ou tacite.
¾ Réception des travaux, fournitures et services, réalisés par bon de commande, par le président du conseil communal sans la participation du service technique La signature unilatérale du P.V de réception des travaux, des fournitures et des services, objet des bons de commande, par le président du conseil communal en l’absence de celle des services technique, se justifie par le fait que ce PV est une pièce justificative annexée au mandat de paiement, conformément aux dispositions de l’article 67 du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. En dépit de ce qui précède, il a été décidé de suspendre cette pratique dorénavant.
2. Contributions et aides octroyées aux associations :
¾ Contributions aux associations en l’absence de convention de partenariat et sans présentation de leurs comptes et rapports financiers Pour la responsabilité des associations qui reçoivent une subvention dont le montant dépasse 10.000,00 DH, nous avons décidé dès l’année 2014 que chaque associations désirant bénéficier de subvention de la commune doit présenter un engagement précisant l’objet et les domaines d’utilisation de cette subvention et un rapport détaillé de ce financement. De plus le conseil communal a adopté une convention type avec toutes les associations désirant obtenir des subventions de la part de la commune. Enfin, il a été décidé que tout bénéfice des subventions de la commune sera subordonné au respect des dispositions du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 relatif au droit de création des associations tel qu’il a été modifié et complété.
C. Gestion du patrimoine immobilier 1. Souk bihebdomadaire ¾ Défaut de la caution définitive Le défaut de présentation de la caution définitive est dû à la non distinction au niveau de l’article 11 du CPS entre la caution provisoire et la caution définitive. Pour pallier cette insuffisance, il a été procédé à l’amendement de cet article lors de la session ordinaire d’avril 2014.
¾ Retard dans la conclusion du contrat d’occupation temporaire après approbation
Vu l’importance de cette observation, nous nous sommes engagés de la prendre en considération dans les marchés ultérieurs.
2. Autre patrimoine immobilier ¾ Non assainissement de la situation juridique du patrimoine immobilier communal La commune a finalisé à son niveau toute la procédure en vigueur en la matière et a transmis le dossier à l’administration du domaine de l’Etat pour approbation.