N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 859
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie et des finances n° 380-19 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) autorisant la société « KANDY SHELLFISH FARMS sarl AU » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Kandy Shellfish Farms Boutelha » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente.
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Kandy Shellfish Farms Boutelha » n° 2018/DOE/69 signée le 20 rabii I 1440 (28 novembre 2018) entre la société « KANDY SHELLFISH FARMS sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts Art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hijja 1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société « KANDY SHELLFISH FARMS sarl AU » Boulevard de la résistance, n°11 - Dakhla ---|--- Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable Lieu d'implantation de la ferme aquacole : | Au niveau de la baie de Dakhla, province d'Oued Eddahab Superficie : | quatre (04) hectares Limites externes d'implantation pour l'exploitation : | | Bornes | Latitude | Longitude Parcelle 1 | B 1 | 23°50'31,9294'' N | 15°50'6,5764'' W | B 2 | 23°50'29,5919'' N | 15°50'9,0038'' W | B 3 | 23°50'34,0505'' N | 15°50'14,1133'' W | B 4 | 23°50'36,3851'' N | 15°50'11,7323'' W Parcelle 2 | B 1 | 23°50'28,3826'' N | 15°50'10,2487'' W | B 2 | 23°50'26,0286'' N | 15°50'12,6053'' W | B 3 | 23°50'30,4627'' N | 15°50'17,7594'' W | B 4 | 23°50'32,8265'' N | 15°50'15,3341'' W Zone de protection : | largeur de dix (10) mètres autour des limites extérieures d'implantation de la ferme aquacole Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole | Élevage de la palourde « Ruditapes decussatus » ; Technique utilisée : | Technique à plat (ensemencement sur sol avec ou sans filet) ; Moyens d'exploitation | Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique | L'administration de la pêche maritime et l'Institut national de recherche halieutique (INRH) Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l'étude d'impact sur l'environnement ; Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination . Montant de la redevance due | - droit fixe : Quarante (40 DH) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.