N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1193
Annexe à l'Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie et des finances n°1109-19 du 28 rejeb 1440 (4 avril 2019) autorisant la société « SUD MOLLUSQUE sarl » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Sud Mollusque » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Sud Mollusque » n° 2018/DOE/009 signée le 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018) entre la société « SUD MOLLUSQUE sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts
(art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hijja 1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société « SUD MOLLUSQUE sarl » El Massira 01, Avenue Idriss I n°14 Dakhla ---|--- Durée de la Convention | Dix (10) ans, renouvelable Lieu d'implantation de la ferme aquacole : | En mer , au large de Labouirda, province d'Oued Eddahab Superficie : | Vingt (20) hectares Limites externes d'implantation pour l'exploitation: |
Bornes | Latitude | Longitude ---|---|--- B1 | 23°17'52.4494" N | 16°10'58.4440" W B2 | 23°17'46.2610" N | 16°11'0.6079" W B3 | 23°17'56.2542" N | 16°11'34.1056" W B4 | 23°18'2.4426"N | 16°11'31.9420" W B5 | 23°17'52.4494" N | 16°10'58.4440" W
Zone de protection : | largeur de cent (100) mètres autour des limites extérieures d'implantation de la ferme aquacole Signalement en mer : | de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole | Élevage de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « perna perna » ; Technique utilisée : | Filières de sub-surface Moyens d'exploitation: | Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique | L'Administration de la pêche maritime et l'Institut national de recherche halieutique (INRH). Surveillance environnementale : | Selon le programme prévu dans l'étude d'impact sur l'environnement; Gestion des déchets : | Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. Montant de la redevance due : | -droit fixe : Dix mille (10.000) dirhams par an -droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.