4874 BULLETIN OFFICIEL N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014)
« II.- Ce compte retracera : « Au crédit : « ........................................................................................ « ........................................................................................ « Au débit : « ........................................................................................ « ........................................................................................ « – les dépenses ............................................. réglementaire ; « – les versements ............................................................ « ....................conventionnel ainsi qu'à la compensation « de l'augmentation du prix du carburant. Les modalités « ............................... finances. « III.- les versements ........................................................ « ......................................... soit la nature ainsi qu'aux « dépenses afférentes à la compensation de l'augmentation « du prix du carburant.»
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements » en « Fonds de développement industriel et des investissements »
Article 19
A.- A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 29.- I.- En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes au financement du développement « industriel, des opérations afférentes à la prise en charge par « l'Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans « le cadre du régime des contrats d'investissement ainsi que « les dépenses nécessitées par la promotion et le soutien des « investissements, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds « de promotion des investissements », sera désormais intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements ».
« Les ordonnateurs dudit compte sont désignés « conformément à la réglementation en vigueur.
« II. – Ce compte retracera : « Au crédit : « 1 – les versements du budget général ; « 2 – les versements provenant de partenaires publics « et privés dans le cadre de la promotion des investissements ;
« 3 – 50% du produit de cession au secteur privé des « participations et établissements tel que prévu à l'article 11 « de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 tel « qu'il a été modifié ; « 4 – les sommes restituées au titre des appuis au secteur « privé ; « 5 – toutes autres ressources pouvant être affectées audit « Fonds, conformément à la législation en vigueur ou dans « un cadre conventionnel ; « 6 – les recettes diverses ; « 7 – les dons et legs. « Au débit : « 1- les dépenses de promotion des investissements « relatives à : « – l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de « l'investissement ; « –la réalisation d'infrastructure externe ; « –la formation professionnelle ; « –toutes autres dépenses relatives à la promotion de « l'investissement. « 2– les contributions sous forme d'apport en capital, « destinées au soutien des investissements, dans un cadre « conventionnel, en relation avec les stratégies sectorielles et « les projets régionaux ; « 3– les dépenses afférentes aux différents projets du « plan d'accélération industrielle 2014-2020 ; « 4– les versements au profit des établissements publics ; « 5– les appuis au secteur privé. »
B.- Les conventions et contrats d'investissement conclus définitivement avec le gouvernement avant le 1er janvier 2015, en vertu de la loi cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement ainsi que les conventions et contrats d'investissement conclus définitivement avec le gouvernement, avant ladite date, et destinés au soutien des investissements, continuent à être exécutés dans les mêmes conditions et comptabilisés dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements ».
C.- Est supprimé, à compter du 1er janvier 2015, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national de soutien des investissements ».
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2014, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 8100, paragraphe 70 « recettes diverses ».