IN' 6344 - 28 joumada 1 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1075
Décret n° 2-14-716 du ler joumada I 1436 (20 février 2015) instituant une rémunération pour services rendus par I'Etablissement central de gestion et de stockage des matériels relevant de l'Administration de la défense nationale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii 11433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière de l'Administration de la défense nationale ;
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibérations en conseil du gouvernement réuni le 22 hija 1435 (17 octobre 2014) ;
Après délibération en conseil des ministres réuni le 8 rabii 1 I 1436 (29 janvier 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération au profit de l'Etablissement central de gestion et de stockage des matériels relevant de l'Administration de la défense nationale au titre de la vente des différentes composantes provenant des opérations ci-après :
- la découpe des matériels militaires hors services ;
- le tri des matériels découpés selon la matière constituante, ferreuse ou non ferreuse.
ART. 2. Les tarifs des rémunérations visées à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale.
ART. 3. - Le ministre chargé des finances et l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le joumada 11436 (20 février 2015).
ABDEL-11.AH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des, finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6341 du 18 joumada 1 1436 (9 mars 2015).
Décret n° 2-15-24 du 4 joumada 1 1436 (23 février 2015) abrogeant certains textes relatifs aux taxes d'inspections sanitaires sur les végétaux et les animaux ainsi qu'aux redevances pour frais de fumigation des végétaux et produits végétaux.
LE CHEF 1)11 GOUVERNENUNT,
Vu l'article 5 bis de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du Er rabii 1 1436 (24 décembre 2014) ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii 11 1436 (12 février 2015).
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ARTICLE PREMIER. Sont abrogés à compter du llanvier 2015, les textes suivants :
• le décret n° 2-94-76 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant le tarif des droits d'inspection sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce ;
• l'arrêté viziriel du 14 moharrem 1352 (9 mai 1933) relatif à la délivrance des certificats d'inspection sanitaire à l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux, tel que modifié ;
• l'arrêté viziriel du 25 ramadan 1361 (6 octobre 1942) réglementant l'importation, en zone française de l'Empire chérifien, des végétaux utilisés pour emballer les produits ou objets importés ;
• l'arrêté viziriel du 9 kaada 1368 (3 septembre 1949) fixant le tarif de la taxe pour frais d'inspection sanitaire à l'importation en zone française de l'Empire chérifien, des plantes, parties de plantes ou produits végétaux ;
• l'arrêté du directeur de l'agriculture et des forêts du 20 kaada 1372 (Icr août 1953) fixant le tarif des redevances à acquitter au titre de frais de fumigation des végétaux et produits végétaux à l'importation et à l'exportation et de la taxe supplémentaire appliquée lorsque les marchandises fumigées n'ont pas été enlevées dans les délais prescrits, tel que modifié.