Décret n° 2-13-19 du 28 janvier 2014

instituant au profit de l'Office national des pêches une taxe parafiscale dénommée « Taxe sur le poisson pélagique ».

Type

Décret

Numéro

2-13-19

Date

28 janvier 2014

Traduction française

BO n° 6232 du 20 février 2014, page 65 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 7-98
  relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;
• Dahir n° 1-98-138 du 26 novembre 1998
  
• Dahir n° 1-69-45 du 21 février 1969
  relatif à l'Office national des pêches, tel que modifié et complété ;
• Décret n° 2-98-401 du 21 avril 1999
  relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 5 ;
• Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958
  selon lequel les associations qui perçoivent régulièrement, de la part des collectivités locales, des subventions dont le montant est supérieur à 10.000,00…
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Décret n° 2-99-1256 du 4 mai 2000
  instituant au profit de l'Office national des pêches une taxe parafiscale dénommée « Taxe sur le poisson pélagique ».

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