N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2307
Décret n° 2-13-19 du 26 rabii I 1435 (28 janvier 2014) instituant au profit de l'Office national des pêches une taxe parafiscale dénommée « Taxe sur le poisson pélagique ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;
Vu le dahir n° 1-69-45 du 4 hija 1388 (21 février 1969) relatif à l'Office national des pêches, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 5 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 7 rabii I 1435 (9 janvier 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite « taxe sur le poisson pélagique » dont le produit est destiné exclusivement au financement des actions menées par les associations légalement constituées regroupant les personnes physiques ou morales exploitant, à terre, un local, une installation ou un établissement autorisé ou agréé sur le plan sanitaire pour le traitement et/ou la transformation des produits halieutiques y compris la farine ou les huiles de poisson en vue de la promotion des activités et programmes de développement desdites associations.
Lorsqu'une association est membre d'une fédération régie par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel que modifié et complété ou une interprofession halieutique régie par la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles ou halieutiques, elle peut décider, conformément à ses statuts, d'affecter directement une partie du produit de la taxe lui revenant à la promotion de ses activités et programmes de développement.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par « poissons pélagiques » les espèces suivantes : les sardines, les sardinelles, les chinchards, les anchois, les maquereaux ainsi que les thonidés, à l'exception de ceux en provenance des madragues.
ART. 3. – La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant les locaux, installations ou établissements visés à l'article premier ci-dessus et acquittée pour le compte desdites personnes par les mareyeurs ayant accompli les achats des espèces pélagiques mentionnées à l'article 2 ci-dessus qui leur sont exclusivement destinées.
Le taux de la taxe est fixé à 20 dhs par tonne de poissons pélagiques débarqués et destinés aux locaux, installations et établissements visés à l'article premier ci-dessus.
ART. 4. – La taxe est recouvrée par le service de l'Office national des pêches chargé de l'agréage du poisson industriel lors de la première vente du poisson pélagique, sur la base des documents délivrés au mareyeur par ledit service et portant notamment l'indication de l'espèce, de la quantité de poissons pélagiques concernés, du montant payé, de la date de paiement ainsi que l'activité de destination déclarée par le mareyeur.
Un récépissé de paiement portant les mentions susindiquées est délivré au mareyeur par le service de l'Office national des pêches concerné.
ART. 5. – Les associations mentionnées à l'article premier ci-dessus doivent adresser au ministre chargé de la pêche maritime ou à la personne déléguée par lui à cet effet, au plus tard le 30 novembre de chaque année, le contenu des actions et programmes à mener au titre de l'année suivante et, le cas échéant, leurs statuts.
Le ministre chargé de la pêche maritime communique, au plus tard le 15 décembre de chaque année, la liste des bénéficiaires de la taxe sur le poisson pélagique à l'Office national des pêches, pour l'année suivante.
ART. 6. – Est abrogé le décret n° 2-99-1256 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) instituant au profit de l'Office national des pêches une taxe parafiscale dénommée « Taxe sur le poisson pélagique ».
ART. 7. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 rabii I 1435 (28 janvier 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.